Arrêté du 12 mars 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 mars 2013.

TexteArrêté du 12 mars 2013

IdentifiantLEGIARTI000027198031

Texte parentLEGITEXT000027198028

Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 mars 2013 (version du 22 mars 2013)Légifrance →

1. La date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012 susvisé est fixée au 2 avril 2013 pour le Conseil d'Etat.

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