Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 mars 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le19 mars 2013
Publié le21 mars 2013
PublicationJORF n°0068 du 21 mars 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1307233A
IdentifiantJORFTEXT000027197819
RéférenceArrêté du 19 mars 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours, JO du 21 mars 2013, NOR BUDB1307233ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 289 013 354,33 € à titre de fonds de concours,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000027197823

Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 158 167 035,19 € en autorisations d'engagement et de 289 013 354,33 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000027197824

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000027197826

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

747 495,51

747 495,51

Action de la France en Europe et dans le monde

105

747 495,51

747 495,51

Administration générale
et territoriale de l'Etat

2 125 579,26

2 125 579,26

Administration territoriale

307

2 125 579,26

2 125 579,26

Agriculture, alimentation, forêt
et affaires rurales

58 860,66

58 860,66

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

58 860,66

58 860,66

Culture

155 265,26

105 676,50

Patrimoines

175

155 265,26

105 676,50

Défense

1 861,00

1 861,00

Préparation et emploi des forces

178

1 861,00

1 861,00

Economie

2 391,78

2 391,78

Développement des entreprises et du tourisme

134

2 391,78

2 391,78

Direction de l'action du Gouvernement

977,76

977,76

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

977,76

977,76

Enseignement scolaire

36 337,08

36 337,08

Enseignement scolaire public du premier degré

140

36 281,10

36 281,10

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

55,98

55,98

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

577 898,77

577 898,77

Fonction publique

148

471 544,54

471 544,54

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

106 354,23

106 354,23

Justice

25 719,80

25 719,80

Administration pénitentiaire

107

22 719,80

22 719,80

Justice judiciaire

166

3 000,00

3 000,00

Recherche et enseignement supérieur

119 485,50

4 601 329,53

Formations supérieures et recherche universitaire

150

0,00

4 435 250,03

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

190

119 485,50

119 485,50

Vie étudiante

231

0,00

46 594,00

Sécurité

104,75

104,75

Sécurité et éducation routières

207

104,75

104,75

Sécurité civile

172 880,15

172 880,15

Coordination des moyens de secours

128

172 880,15

172 880,15

Sport, jeunesse et vie associative

150,00

150,00

Sport

219

150,00

150,00

Ecologie, développement
et aménagement durables

19 659 022,69

146 073 086,56

Prévention des risques

181

0,00

430 449,58

Infrastructures et services de transports

203

17 064 700,96

143 048 315,25

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

2 594 321,73

2 594 321,73

Dont titre 2


2 594 321,73

2 594 321,73

Travail et emploi

6 483 005,22

6 483 005,22

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

6 483 005,22

6 483 005,22

Egalité des territoires, logement et ville

128 000 000,00

128 000 000,00

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

135

128 000 000,00

128 000 000,00

Totaux


158 167 035,19

289 013 354,33

Dont titre 2


2 594 321,73

2 594 321,73

Fait le 19 mars 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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