Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 mars 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le19 mars 2013
Publié le21 mars 2013
PublicationJORF n°0068 du 21 mars 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1307234A
IdentifiantJORFTEXT000027197835
RéférenceArrêté du 19 mars 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits, JO du 21 mars 2013, NOR BUDB1307234ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 18 033 646,60 € à titre d'attributions de produits,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000027197839

Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 18 033 646,60 € en autorisations d'engagement et de 18 033 646,60 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000027197840

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000027197842

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

31 105,30

31 105,30

Action de la France en Europe et dans le monde

105

10 250,22

10 250,22

Français à l'étranger et affaires consulaires

151

2 090,16

2 090,16

Diplomatie culturelle et d'influence

185

18 764,92

18 764,92

Administration générale
et territoriale de l'Etat

3 774 660,94

3 774 660,94

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

842 174,77

842 174,77

Administration territoriale

307

2 932 486,17

2 932 486,17

Agriculture, alimentation, forêt
et affaires rurales

43 548,34

43 548,34

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

24 167,80

24 167,80

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

19 380,54

19 380,54

Conseil et contrôle de l'Etat

533,00

533,00

Cour des comptes et autres juridictions financières

164

88,00

88,00

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165

445,00

445,00

Dont titre 2


445,00

445,00

Culture

21 681,50

21 681,50

Création

131

20 981,50

20 981,50

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

700,00

700,00

Dont titre 2


105,00

105,00

Défense

9 051 741,10

9 051 741 10

Environnement et prospective de la politique de défense

144

40 888,06

40 888,06

Equipement des forces

146

3 217 009,01

3 217 009,01

Préparation et emploi des forces

178

5 793 844,03

5 793 844,03

Economie

466 602,73

466 602,73

Statistiques et études économiques

220

466 602,73

466 602,73

Direction de l'action du Gouvernement

102 567,09

102 567,09

Coordination du travail gouvernemental

129

86 520,44

86 520,44

Dont titre 2


3 564,00

3 564,00

Protection des droits et libertés

308

228,65

228,65

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

15 818,00

15 818,00

Enseignement scolaire

181 384,17

181 384,17

Enseignement scolaire public du premier degré

140

3 588,69

3 588,69

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

177 795,48

177 795,48

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

919 107,59

919 107,59

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

584 858,63

584 858,63

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

53 940,02

53 940,02

Facilitation et sécurisation des échanges

302

280 308,94

280 308,94

Justice

163 382,25

163 382,25

Administration pénitentiaire

107

5 688,00

5 688,00

Justice judiciaire

166

157 694,25

157 694,25

Recherche et enseignement supérieur

366 228,86

366 228,86

Vie étudiante

231

366 228,86

366 228,86

Sécurité

637 073,93

637 073,93

Gendarmerie nationale

152

107 388,50

107 388,50

Police nationale

176

529 685,43

529 685,43

Sécurité civile

15 000,00

15 000,00

Intervention des services opérationnels

161

15 000,00

15 000,00

Ecologie, développement
et aménagement durables

1 267 835,79

1 267 835,79

Prévention des risques

181

76 152,88

76 152,88

Infrastructures et services de transports

203

690 061,86

690 061,86

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

205

226 728,28

226 728,28

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

274 892,77

274 892,77

Dont titre 2


128 121,90

128 121,90

Travail et emploi

991 194,01

991 194,01

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

991 194,01

991 194,01

Totaux


18 033 646,60

18 033 646,60

Dont titre 2


132 235,90

132 235,90

Fait le 19 mars 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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