Arrêté du 18 mars 2013 mettant fin à l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale

Publics concernés : justiciables ; juridictions. Objet : cessation de l'expérimentation concernant la participation de citoyens assesseurs aux audiences de certaines juridictions pénales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 30 avril 2013. Notice : la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a décidé qu'à titre expérimental, et jusqu'au plus tard le 31 décembre 2013, des citoyens assesseurs feraient partie de la composition de plusieurs juridictions répressives, dans des juridictions désignées par arrêté, en prévoyant qu'un rapport d'évaluation de l'expérimentation devait être élaboré au moins six mois avant la fin de l'année 2013. En application d'un arrêté du 12 octobre 2011, l'expérimentation a commencé depuis le 1er janvier 2012 dans les juridictions des ressorts des cours d'appel de Dijon et de Toulouse. Le rapport sur le bilan de l'expérimentation, établi le 28 février 2013 à la demande de la ministre de la justice par deux avocats généraux de la Cour de cassation, constate qu'en dépit de certains aspects positifs réels la réforme des citoyens assesseurs a augmenté le coût de la justice et allongé les délais d'audiencement sans que l'image de la justice ne s'en trouve améliorée. Il conclut que la nécessaire participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale peut s'exprimer plus efficacement d'autres manières et qu'il n'y a dès lors pas lieu d'étendre cette réforme sur l'ensemble du territoire national. La poursuite de l'expérimentation n'ayant désormais plus aucune raison d'être, le présent arrêté y met fin à la date du 30 avril 2013. Il précise que les affaires déjà audiencées à des dates postérieures au 30 avril 2013 seront jugées par les juridictions composées sans citoyen assesseur aux dates prévues, sauf s'il est procédé à un nouvel audiencement des affaires. Références : ce texte est pris pour l'application de l'article 54 de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 10-1 à 10-14, 258-2, 264-1, 399-1 à 399-11, 461-1 à 461-4, 486-1 à 486-5, 510-1, 512-1, 712-13-1, 720-4-1, 730-1, R. 2 à R. 2-14, R. 92-1 et R. 146-1 à R. 146-7 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, notamment son article 24-4 ;

Vu la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, notamment son article 54 ;

Vu le décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale, notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 relatif à l'expérimentation dans certaines juridictions des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale,