Publics concernés : sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, jeunes sapeurs-pompiers, maires, haut-commissaire, associations et organisations de formation en sécurité civile. Objet : extension en Polynésie française des dispositions du décret du 28 août 2000 relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le dixième jour suivant sa publication, conformément aux dispositions de l'article 8-I de la loi organique n° 2004-192 du 24 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Notice : le décret étend et adapte à la Polynésie française la réglementation de la formation des jeunes sapeurs-pompiers en prévoyant que, dans cette collectivité, la préparation aux épreuves du brevet national des jeunes sapeurs-pompiers, définies par le ministre chargé de la sécurité civile, est assurée par l'association de sapeurs-pompiers ou l'association de jeunes sapeurs-pompiers habilitées par le haut-commissaire. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment le 6° de l'article 14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1852-1 à L. 1852-10 ;
Vu l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 2000-825 du 28 août 2000 relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française du 11 décembre 2012,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000027231902
Après l'article 16 du décret du 28 août 2000 susvisé, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé :
« Art. 16-1. - Le présent décret est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
a) Les références à l'union départementale des sapeurs-pompiers et à l'association départementale des jeunes sapeurs-pompiers sont respectivement remplacées par des références à l'association de sapeurs-pompiers et à l'association de jeunes sapeurs-pompiers habilitées en Polynésie française ;
b) Les références au préfet sont remplacées par des références au haut-commissaire de la République ;
c) Les références aux services départementaux d'incendie et de secours sont remplacées par des références aux services d'incendie et de secours ;
d) Les références au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ou au directeur départemental des services d'incendie et de secours sont remplacées par des références au chef de service du haut-commissaire, directeur de la défense et de la protection civile. »
Article 2 JORFARTI000027231905
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 mars 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls
Textes cités liens · DILA7
Code général des collectivités territoriales (V)
dispositions de l'article 8-I de la loi organique n° 2004-192 du 24 février 2004