Décret n° 2013-259 du 26 mars 2013 portant extension en Polynésie française du décret n° 2000-825 du 28 août 2000 relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers

Publics concernés : sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, jeunes sapeurs-pompiers, maires, haut-commissaire, associations et organisations de formation en sécurité civile. Objet : extension en Polynésie française des dispositions du décret du 28 août 2000 relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le dixième jour suivant sa publication, conformément aux dispositions de l'article 8-I de la loi organique n° 2004-192 du 24 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Notice : le décret étend et adapte à la Polynésie française la réglementation de la formation des jeunes sapeurs-pompiers en prévoyant que, dans cette collectivité, la préparation aux épreuves du brevet national des jeunes sapeurs-pompiers, définies par le ministre chargé de la sécurité civile, est assurée par l'association de sapeurs-pompiers ou l'association de jeunes sapeurs-pompiers habilitées par le haut-commissaire. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des outre-mer,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment le 6° de l'article 14 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1852-1 à L. 1852-10 ;

Vu l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française ;

Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret n° 2000-825 du 28 août 2000 relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française du 11 décembre 2012,