Article 1 JORFARTI000027243086
Le décret du 30 août 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 77, les mots : « , jusqu'à la date du transfert prévu à l'article 80 » sont supprimés ;
2° L'article 80 est abrogé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-260 du 28 mars 2013 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mars 2013
NatureDécret
Signé le28 mars 2013
Publié le29 mars 2013
PublicationJORF n°0075 du 29 mars 2013
AutoritéMinistère des affaires sociales et de la santé
NORAFSS1303005D
IdentifiantJORFTEXT000027243080
Publics concernés : ressortissants du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, administrateurs et salariés des organismes chargés de la gestion du régime, Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM). Objet : gestion des activités du régime spécial de sécurité sociale dans les mines. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte abroge les dispositions prévoyant le transfert au régime général d'assurance maladie, le 31 décembre 2013 au plus tard, de la gestion des activités assurantielles et d'offre de soins du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines. Il prévoit que le transfert à l'ANGDM des compétences relatives à la politique de vacances exercées au bénéfice des ressortissants du régime spécial aura lieu le 1er janvier 2014. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 2010-976 du 27 août 2010 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 2012-434 du 30 mars 2012 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000027243091
Au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 30 mars 2012 susvisé, la référence : « 2013 » est remplacée par la référence : « 2014 ».
Article 3 JORFARTI000027243094
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mars 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Delphine Batho
Textes cités liens · DILA5
Code de la sécurité sociale. (V)
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Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.