Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité,
Arrête :
Il est créé auprès du Conseil national des activités privées de sécurité un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de l'établissement.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours pour les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail telles que définies par les articles 47 et suivants du décret du 28 juin 2011 modifiant le décret du 28 mai 1982 et, concernant les services visés à l'article 1er, au comité technique du CNAPS ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'établissement.
La composition de ce comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est fixée comme suit :
a) Deux représentants de l'administration :
― le directeur, en sa qualité de président, ou son représentant ;
― le secrétaire général en sa qualité de responsable en matière de ressources humaines, ou son représentant ;
b) Le même nombre de titulaires que de suppléants pour les représentants du personnel, soit cinq membres titulaires et cinq membres suppléants ;
c) L'assistant ou le conseiller de prévention ;
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail ;
e) Le médecin de prévention.
Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 mars 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, P. Alloncle
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.