Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 avril 2013. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2010-197 du 23 février 2010 portant publication de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996,
Décrète :
La résolution CDNI 2011-I-6 du 7 juin 2011 concernant des rectifications du texte de la version française de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996 (ensemble une annexe), sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
R É S O L U T I O N C D N I 2 0 1 1 - I - 6
DU 7 JUIN 2011 CONCERNANT DES RECTIFICATIONS DU TEXTE DE LA VERSION FRANÇAISE DE LA CONVENTION RELATIVE À LA COLLECTE, AU DÉPÔT ET À LA RÉCEPTION DES DÉCHETS SURVENANT EN NAVIGATION RHÉNANE ET INTÉRIEURE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Rectifications du texte de la version française de la Convention
La Conférence des Parties Contractantes, Rappelant que la France, par sa lettre du 9 décembre 2010, a attiré l'attention du dépositaire sur un défaut de concordance relevé entre la version française et les versions allemande et néerlandaise de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI) et a proposé de procéder à la correction de ces défauts linguistiques dans la Convention en langue française, Rappelant que toutes les Parties Contractantes ont été informées de cette proposition, et que le dépositaire a transmis une lettre à cet égard aux Parties Contractantes le 20 mai 2011, Constate que la liste des corrections à prévoir a été arrêtée par le dépositaire d'un commun accord avec les délégations des Parties Contractantes (en annexe), Constate que toutes les Parties Contractantes confirment par la présente résolution leur plein accord sur ces corrections rédactionnelles de la Convention en langue française, Invite le dépositaire à communiquer aux Parties Contractantes une copie certifiée conforme de ladite Convention en langue française, en tenant compte de ces corrections.
A N N E X E
MODIFICATIONS RÉDACTIONNELLES DANS LES ARTICLES
DE LA CONVENTION CDNI ET SON ANNEXE 2
CORPUS DE LA CONVENTION | |||
|---|---|---|---|
Corr. | Article | Par. | Modification rédactionnelle |
1 | 1 | q. | L'expression « l'exploitant du bâtiment » est remplacée par « le transporteur » |
2 | 8 | 2 | L'expression « l'exploitant du bâtiment » est remplacée par « le transporteur » |
3 | 11 | L'expression « l'exploitant du bâtiment » est remplacée par « le transporteur » | |
4 | 12 | 3 | L'expression « l'exploitant du bâtiment » est remplacée par « le transporteur » Les mots « son armateur ou son propriétaire » sont remplacés par « l'armateur ou le propriétaire du bâtiment » |
5 | 13 | Titre | L'expression « de l'exploitant du bâtiment » est remplacée par « transporteur » |
6 | 13 | 1 | L'expression « l'exploitant du bâtiment » est remplacée par « le transporteur » |
ANNEXE 2. ― RÈGLEMENT D'APPLICATION | ||||
|---|---|---|---|---|
Corr. | Référence | Par. | Phrase | Modification rédactionnelle |
1 | 6.02 | 2 | 1 | Une virgule est placée entre « "état aspiré” » et « pour » |
2 | 6.03 | 1 | 3 | L'expression « exploitant du bâtiment » est remplacée par « transporteur » |
3 | Chapitre VII | ― | ― | L'expression « de l'exploitant du bâtiment » dans le titre est remplacée par « du transporteur » |
4 | 7.02 | 1 | 1 | L'expression « l'exploitant du bâtiment » est remplacée par « le transporteur » |
5 | 7.02 | 3 | ― | Les mots « son exploitant » sont remplacés par « le transporteur » |
6 | 7.04 | 4 | 1 | Le mot « l'exploitant » est remplacé par « le transporteur » |
7 | 7.04 | 4 | 2 | L'expression « à l'exploitant du bâtiment » est remplacée par « au transporteur » |
8 | 7.05 | 1 | ― | L'expression « l'exploitant du bâtiment » est remplacée par « le transporteur » |
9 | 7.05 | 2 | ― | L'expression « à l'exploitant du bâtiment » est remplacée par « au transporteur » |
10 | 7.06 | 3 | ― | L'expression « de l'exploitant du bâtiment » est remplacée par « du transporteur » |
11 | 7.07 | ― | ― | L'expression « l'exploitant du bâtiment » est remplacée par « le transporteur » |
Fait le 2 avril 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault Le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius (1) La présente résolution est entrée en vigueur le 7 juin 2011.