Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 avril 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1445 du 3 novembre 2011 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation de la carrière des fonctionnaires de catégorie C ;
Vu les avis conformes de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 février 2013,
Arrête :
En application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements pouvant être prononcés au 8e échelon spécial de l'échelle 6 du corps des adjoints administratifs et du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense figurent en annexe au présent arrêté.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
TAUX APPLICABLE | |
|---|---|
Filière administrative | |
Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat régi par les dispositions du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié. Accès au 8e échelon spécial de l'échelle 6 | 25 % en 2012 et en 2013 |
Filière paramédicale | |
Corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense régi par les dispositions du décret n° 2009-1357 du 3 novembre 2009 modifié. Accès au 8e échelon spécial de l'échelle 6 | 25 % en 2012 et 35 % en 2013 |
Fait le 22 mars 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, J. Feytis
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.