Article 1 JORFARTI000027266529
Dans l'arrêté du 30 septembre 2011 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire, les mots : « Trenitalia Veolia Transdev » sont remplacés par le mot : « Thello ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2011 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 avril 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 avril 2013
NatureArrêté
Signé le28 février 2013
Publié le4 avril 2013
PublicationJORF n°0079 du 4 avril 2013
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche
NORTRAT1304662A
IdentifiantJORFTEXT000027266527
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2011 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la demande de la société Thello en date du 25 janvier 2013,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000027266531
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au chargé de la sous-direction de la sécurité et de la régulation ferroviaires, H. Barthélémy
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