Article 1 LEGIARTI000027267474
A modifié :
- Arrêté du 30 septembre 2011 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2011 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 avril 2013
NatureArrêté
Signé le28 février 2013
Publié le4 avril 2013
Articles2 articles en vigueur
NORTRAT1304662A
IdentifiantLEGITEXT000027267470
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2011 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la demande de la société Thello en date du 25 janvier 2013,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000027267472
1. Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au chargé de la sous-direction de la sécurité et de la régulation ferroviaires, H. Barthélémy
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 avril 2013).