Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 avril 2013. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2010-197 du 23 février 2010 portant publication de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996,
Décrète :
La résolution CDNI 2011-I-5 relative à l'adoption de la version 2011 des standards de déchargement de l'appendice III de l'annexe 2 de la convention du 9 septembre 1996 relative au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI), adoptée à Strasbourg le 7 juin 2011, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
R É S O L U T I O N C D N I 2 0 1 1 - I - 5
RELATIVE À L'ADOPTION DE LA VERSION 2011 DES STANDARDS DE DÉCHARGEMENT DE L'APPENDICE III DE L'ANNEXE 2 DE LA CONVENTION DU 9 SEPTEMBRE 1996 RELATIVE AU DÉPÔT ET À LA RÉCEPTION DES DÉCHETS SURVENANT EN NAVIGATION RHÉNANE ET INTÉRIEURE (CDNI)
Modification du Règlement d'application
A N N E X E 2
APPENDICE III
Standards de déchargement et prescriptions relatives au dépôt et à la réception en vue de l'autorisation du déversement des eaux de lavage, de précipitation et de ballastage contenant des résidus de cargaison
La Conférence des Parties Contractantes,
Dans un souci de s'assurer que la liste des matières dans l'Appendice III de l'Annexe 2 de la Convention tienne compte des marchandises transportées régulièrement par voie d'eau,
Reconnaissant la nécessité d'effectuer quelques corrections d'ordre rédactionnel aux versions adoptées sous forme de résolution (CDNI 2009-II-2) de l'Appendice concerné,
Vu les articles 14 et 19 de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure,
Adopte les corrections et modifications relatives à la liste des matières de l'Appendice III de l'Annexe 2 de la Convention qui figurent en annexe,
Charge le Secrétariat d'intégrer ces corrections et modifications dans les publications relatives à l'Appendice III de l'Annexe 2.
Cette résolution est entrée en vigueur le 1er septembre 2011.
A N N E X E
A N N E X E 2
RÈGLEMENT D'APPLICATION
APPENDICE III
I. CORRECTIONS RÉDACTIONNELLES DES STANDARDS DE DÉCHARGEMENT
Dans le tableau des standards de déchargement les corrections suivantes sont à apporter :
Corrections | Correction à apporter |
|---|---|
1 | Ligne 1449 (Produits laitiers non spécifiés) : dans la colonne 4 la lettre « A » est à ajouter. |
Concerne uniquement la version NL | |
2 | Ligne 6341 (Craie, brut) : dans la colonne 3 supprimer la lettre « B ». |
3 | Ligne 6342 (Craie pour engrais) : dans la colonne 3 supprimer la lettre « B ». |
4 | Ligne 6412 (Clinkers de ciment) : dans la colonne 3 supprimer la lettre « B ». |
5 | Ligne 6420 (Chaux en morceaux, aussi calcinée, hydrate de chaux, chaux éteinte) : dans la colonne 3 supprimer la lettre « B ». |
6 | Ligne 6502 (Plâtre, brut, pour engrais) : dans la colonne 3 supprimer la lettre « B ». |
7 | Ligne 6503 (Plâtre provenant de matériel de désulfuration des fumées, autre plâtre industriel) : dans la colonne 3 supprimer la lettre « B ». |
8 | Ligne 7121 (Phosphate d'aluminium et de calcium, phosphate tricalcique, superphosphate) : dans la colonne 3 supprimer la lettre « B ». |
9 | Ligne 7122 (Apatite, coprolithe, phosphorite, phosphates bruts non spécifiés) : dans la colonne 3 supprimer la lettre « B ». |
II. MODIFICATIONS DES STANDARDS DE DÉCHARGEMENT
Dans le tableau des standards de déchargement les modifications suivantes sont à apporter :
Modification | Modifications proposées |
|---|---|
1 | Après la ligne 0150 (Maïs) : ajouter les lignes 016 « Riz » et 0160 « Riz », et dans cette dernière mettre la lettre « A » dans les colonnes 3 et 4. |
2 | Ligne 6342 (Craie pour engrais) : dans la colonne 4 remplacer la lettre « A » par « ― ». |
3 | Ligne 7222 (Diphosphate de chaux) : ― dans la colonne 3 remplacer le « ― » par la lettre « A » ― dans la colonne 4 remplacer la lettre « B » par « ― » ― dans la colonne 5 supprimer la lettre « S » ― dans la colonne 6 supprimer le chiffre / note bas de page « 11) ». |
Fait le 2 avril 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault Le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius (1) La présente résolution est entrée en vigueur le 1er septembre 2011.