Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 avril 2013. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;
Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
Vu le décret n° 2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013,
Arrête :
Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté et le chef du service de l'asile du ministère de l'intérieur sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
RÉGIONS | MONTANTS EN EUROS |
|---|---|
Alsace | 1 019 000 |
Aquitaine | 595 900 |
Bourgogne | 657 200 |
Bretagne | 701 000 |
Centre | 965 000 |
Franche-Comté | 606 000 |
Ile-de-France | 1 679 500 |
Languedoc-Roussillon | 273 800 |
Midi-Pyrénées | 1 786 600 |
Nord - Pas-de-Calais | 433 500 |
Pays de la Loire | 530 600 |
Picardie | 544 000 |
Provence-Alpes-Côte d'Azur | 518 300 |
Rhône-Alpes | 1 393 000 |
Total | 11 703 400 |
Fait le 27 mars 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté, M. Aubouin