Journal officiel · Décret

Décret n° 2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2012

NatureDécret

Signé le29 décembre 2012

Publié le30 décembre 2012

PublicationJORF n°0304 du 30 décembre 2012

AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget

NORBUDB1242658D

IdentifiantJORFTEXT000026864987

Référence

Décret n° 2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, JO du 30 décembre 2012, NOR BUDB1242658D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;

Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000026864990

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2013 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.

Article 2 JORFARTI000026864991

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2013 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.

Article 3 JORFARTI000026864992

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2013 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.

Article 4 JORFARTI000026864993

Les crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2013 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.

Article 5 JORFARTI000026864994

Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2013 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.

Article 6 JORFARTI000026864995

Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2013 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.

Article 7 JORFARTI000026864996

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000026864998

A N N E X E Etat A. ― Répartition par programme ou dotation et fixation pour le titre 2 des crédits ouverts sur les missions du budget général pour 2013

INTITULÉS DE LA MISSION et du programme ou de la dotation	NUMÉRO du programme ou de la dotation	MONTANT de l'autorisation d'engagement (en euros)	MONTANT du crédit de paiement (en euros)	MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS du programme ou de la dotation
ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT		2 963 448 586	2 972 634 586
Action de la France en Europe et dans le monde	105	1 856 783 164	1 865 969 164	Ministre des affaires étrangères
Dont titre 2		587 634 341	587 634 341
Diplomatie culturelle et d'influence	185	749 469 225	749 469 225	Idem
Dont titre 2		82 172 206	82 172 206
Français à l'étranger et affaires consulaires	151	357 196 197	357 196 197	Idem
Dont titre 2		212 494 967	212 494 967
ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT		2 518 617 232	2 555 543 873
Administration territoriale	307	1 700 484 263	1 712 627 215	Ministre de l'intérieur
Dont titre 2		1 513 733 758	1 513 733 758
Vie politique, cultuelle et associative	232	145 171 811	143 366 962	Idem
Dont titre 2		3 864 570	3 864 570
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	216	672 961 158	699 549 696	Idem
Dont titre 2		386 138 763	386 138 763
AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES		3 310 154 956	3 358 298 497
Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires	154	1 779 613 945	1 792 683 919	Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Forêt	149	290 765 275	315 438 843	Idem
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	206	511 037 616	511 037 616	Idem
Dont titre 2		283 118 878	283 118 878
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	215	728 738 120	739 138 119	Idem
Dont titre 2		640 244 712	640 244 712
AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT		2 429 510 939	3 120 219 565
Aide économique et financière au développement	110	495 007 313	1 160 948 434	Ministre de l'économie et des finances
Solidarité à l'égard des pays en développement	209	1 934 503 626	1 959 271 131	Ministre des affaires étrangères
Dont titre 2		210 085 603	210 085 603
ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION		3 062 267 146	3 068 067 146
Liens entre la nation et son armée	167	114 059 626	119 559 626	Ministre de la défense
Dont titre 2		82 222 845	82 222 845
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	169	2 838 499 480	2 838 499 480	Idem
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale	158	109 708 040	110 008 040	Premier ministre
Dont titre 2		1 883 503	1 883 503
CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT		654 458 786	626 613 282
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives	165	396 794 395	369 594 395	Premier ministre
Dont titre 2		303 824 395	303 824 395
Conseil économique, social et environnemental	126	38 705 217	38 705 217	Idem
Dont titre 2		32 740 217	32 740 217
Cour des comptes et autres juridictions financières	164	218 959 174	218 313 670	Idem
Dont titre 2		189 358 830	189 358 830
CULTURE		2 595 499 647	2 638 033 677
Patrimoines	175	769 847 262	776 777 184	Ministre de la culture et de la communication
Création	131	751 900 936	775 360 912	Idem
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	224	1 073 751 449	1 085 895 581	Idem
Dont titre 2		659 539 911	659 539 911
DÉFENSE		38 604 678 499	38 124 175 634
Environnement et prospective de la politique de défense	144	1 982 743 953	1 905 269 008	Ministre de la défense
Dont titre 2		633 081 584	633 081 584
Préparation et emploi des forces	178	23 059 120 059	22 432 968 395	Idem
Dont titre 2		15 531 931 368	15 531 931 368
Soutien de la politique de la défense	212	3 507 730 771	2 846 802 236	Idem
Dont titre 2		1 216 849 255	1 216 849 255
Equipement des forces	146	10 055 083 716	10 939 135 995	Idem
Dont titre 2		2 005 525 123	2 005 525 123
DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT		1 253 065 722	1 209 590 779
Coordination du travail gouvernemental	129	554 378 815	559 565 413	Premier ministre
Dont titre 2		170 198 714	170 198 714
Protection des droits et libertés	308	80 302 751	91 710 697	Idem
Dont titre 2		54 349 709	54 349 709
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	333	618 384 156	558 314 669	Idem
Dont titre 2		107 718 348	107 718 348
ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES		8 360 452 450	8 354 659 376
Infrastructures et services de transports	203	4 051 648 824	4 076 180 168	Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture	205	194 213 589	193 675 805	Idem
Météorologie	170	215 460 000	215 460 000	Idem
Paysages, eau et biodiversité	113	279 201 214	277 901 131	Idem
Information géographique et cartographique	159	96 120 000	96 120 000	Idem
Prévention des risques	181	369 401 350	284 277 187	Idem
Dont titre 2		39 782 850	39 782 850
Energie, climat et après-mines	174	681 586 766	687 457 579	Idem
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer	217	2 472 820 707	2 523 587 506	Idem
Dont titre 2		2 172 149 840	2 172 149 840
ÉCONOMIE		1 796 866 783	1 801 147 884
Développement des entreprises et du tourisme	134	832 177 597	837 638 289	Ministre de l'économie et des finances
Dont titre 2		407 979 706	407 979 706
Statistiques et études économiques	220	456 032 475	454 852 884	Idem
Dont titre 2		384 277 825	384 277 825
Stratégie économique et fiscale	305	508 656 711	508 656 711	Idem
Dont titre 2		151 776 184	151 776 184
ÉGALITÉ DES TERRITOIRES, LOGEMENT ET VILLE		8 062 973 111	7 997 946 409
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	177	1 223 388 614	1 223 388 614	Ministre de l'égalité des territoires et du logement
Aide à l'accès au logement	109	4 892 947 897	4 892 947 897	Idem
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	135	626 900 717	561 791 717	Idem
Politique de la ville	147	503 604 867	503 687 165	Idem
Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville	337	816 131 016	816 131 016	Idem
Dont titre 2		816 130 016	816 130 016
ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT		49 625 626 958	56 148 981 958
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)	117	46 895 000 000	46 895 000 000	Ministre de l'économie et des finances
Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)	114	207 900 000	207 900 000	Idem
Epargne	145	724 723 958	724 590 958	Idem
Majoration de rentes	168	181 000 000	181 000 000	Idem
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité	336	»	6 523 488 000	Idem
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement	338	1 617 003 000	1 617 003 000	Idem
ENSEIGNEMENT SCOLAIRE		64 073 182 293	64 002 272 729
Enseignement scolaire public du premier degré	140	18 862 850 981	18 862 850 981	Ministre de l'éducation nationale
Dont titre 2		18 826 335 378	18 826 335 378
Enseignement scolaire public du second degré	141	30 401 774 219	30 401 774 219	Idem
Dont titre 2		30 266 513 567	30 266 513 567
Vie de l'élève	230	4 165 565 149	4 182 875 149	Idem
Dont titre 2		1 876 880 097	1 876 880 097
Enseignement privé du premier et du second degré	139	7 081 610 995	7 081 610 995	Idem
Dont titre 2		6 325 302 722	6 325 302 722
Soutien de la politique de l'éducation nationale	214	2 236 791 604	2 148 572 040	Idem
Dont titre 2		1 414 138 313	1 414 138 313
Enseignement technique agricole	143	1 324 589 345	1 324 589 345	Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Dont titre 2		844 768 743	844 768 743
GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES		11 680 511 041	11 624 577 201
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local	156	8 550 521 555	8 513 912 004	Ministre de l'économie et des finances
Dont titre 2		7 267 997 938	7 267 997 938
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat	221	207 157 620	209 387 032	Idem
Dont titre 2		84 854 262	84 854 262
Conduite et pilotage des politiques économique et financière	218	893 026 357	883 006 867	Idem
Dont titre 2		423 507 307	423 507 307
Facilitation et sécurisation des échanges	302	1 602 483 315	1 597 083 315	Idem
Dont titre 2		1 131 473 845	1 131 473 845
Entretien des bâtiments de l'Etat	309	214 130 000	204 130 000	Idem
Fonction publique	148	213 192 194	217 057 983	Ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
Dont titre 2		250 000	250 000
IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION		662 296 000	670 659 500
Immigration et asile	303	596 673 500	604 473 500	Ministre de l'intérieur
Intégration et accès à la nationalité française	104	65 622 500	66 186 000	Idem
JUSTICE		7 334 616 349	7 692 720 188
Justice judiciaire	166	3 005 404 949	3 065 704 949	Garde des sceaux, ministre de la justice
Dont titre 2		2 139 726 392	2 139 726 392
Administration pénitentiaire	107	2 884 358 983	3 192 530 959	Idem
Dont titre 2		1 967 276 243	1 967 276 243
Protection judiciaire de la jeunesse	182	799 900 210	789 900 210	Idem
Dont titre 2		442 230 612	442 230 612
Accès au droit et à la justice	101	339 672 604	339 672 604	Idem
Conduite et pilotage de la politique de la justice	310	296 823 457	300 263 906	Idem
Dont titre 2		124 170 526	124 170 526
Conseil supérieur de la magistrature	335	8 456 146	4 647 560	Idem
Dont titre 2		2 731 228	2 731 228
MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES		1 208 453 175	1 215 837 175
Presse	180	514 401 634	514 401 634	Ministre de la culture et de la communication
Livre et industries culturelles	334	260 110 170	267 494 170	Idem
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique	313	285 023 544	285 023 544	Idem
Action audiovisuelle extérieure	115	148 917 827	148 917 827	Premier ministre
OUTRE-MER		2 188 238 650	2 038 863 758
Emploi outre-mer	138	1 403 833 174	1 393 221 174	Ministre des outre-mer
Dont titre 2		137 654 673	137 654 673
Conditions de vie outre-mer	123	784 405 476	645 642 584	Idem
POLITIQUE DES TERRITOIRES		303 532 573	320 859 134
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	112	262 340 000	279 775 583	Premier ministre
Dont titre 2		10 310 000	10 310 000
Interventions territoriales de l'Etat	162	41 192 573	41 083 551	Idem
POUVOIRS PUBLICS		991 265 739	991 265 739
Présidence de la République	501	103 483 252	103 483 252	Ministre de l'économie et des finances
Assemblée nationale	511	517 890 000	517 890 000	Idem
Sénat	521	323 584 600	323 584 600	Idem
La chaîne parlementaire	541	34 498 162	34 498 162	Idem
Indemnités des représentants français au Parlement européen	542	»	»	Idem
Conseil constitutionnel	531	10 888 000	10 888 000	Idem
Haute Cour	532	»	»	Idem
Cour de justice de la République	533	921 725	921 725	Idem
PROVISIONS		334 150 749	34 150 749
Provision relative aux rémunérations publiques	551	»	»	Ministre de l'économie et des finances
Dépenses accidentelles et imprévisibles	552	334 150 749	34 150 749	Idem
RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR		25 943 744 757	25 935 112 868
Formations supérieures et recherche universitaire	150	12 709 825 371	12 753 411 649	Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
Dont titre 2		707 716 006	707 716 006
Vie étudiante	231	2 312 419 325	2 325 147 825	Idem
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	172	5 158 773 289	5 158 773 289	Idem
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	187	1 281 772 133	1 281 772 133	Idem
Recherche spatiale	193	1 413 022 207	1 413 022 207	Idem
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables	190	1 415 998 070	1 377 998 070	Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	192	948 709 682	1 005 723 015	Ministre du redressement productif
Dont titre 2		100 024 394	100 024 394
Recherche duale (civile et militaire)	191	192 198 745	192 198 745	Ministre de la défense
Recherche culturelle et culture scientifique	186	115 592 176	118 592 176	Ministre de la culture et de la communication
Enseignement supérieur et recherche agricoles	142	395 433 759	308 473 759	Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Dont titre 2		188 030 092	188 030 092
RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE		6 543 288 799	6 543 288 799
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	198	4 184 360 969	4 184 360 969	Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	197	840 000 000	840 000 000	Idem
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	195	1 518 927 830	1 518 927 830	Ministre de l'économie et des finances
RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES		2 748 794 409	2 737 698 301
Concours financiers aux communes et groupements de communes	119	839 625 635	806 657 256	Ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
Concours financiers aux départements	120	488 281 326	488 281 326	Idem
Concours financiers aux régions	121	906 132 861	906 132 861	Idem
Concours spécifiques et administration	122	514 754 587	536 626 858	Ministre de l'intérieur
REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS		96 163 491 000	96 163 491 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)	200	85 240 591 000	85 240 591 000	Ministre de l'économie et des finances
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	201	10 922 900 000	10 922 900 000	Idem
SANTÉ		1 288 234 430	1 288 234 430
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	204	700 234 430	700 234 430	Ministre affaires sociales et de la santé
Protection maladie	183	588 000 000	588 000 000	Idem
SÉCURITÉ		17 620 971 177	17 619 790 954
Police nationale	176	9 612 334 168	9 521 838 430	Ministre de l'intérieur
Dont titre 2		8 586 221 052	8 586 221 052
Gendarmerie nationale	152	7 878 988 928	7 968 304 443	Idem
Dont titre 2		6 761 880 718	6 761 880 718
Sécurité et éducation routières	207	129 648 081	129 648 081	Idem
Dont titre 2		77 205 368	77 205 368
SÉCURITÉ CIVILE		408 425 453	439 593 434
Intervention des services opérationnels	161	271 573 472	278 119 934	Ministre de l'intérieur
Dont titre 2		161 322 434	161 322 434
Coordination des moyens de secours	128	136 851 981	161 473 500	Idem
SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES		13 400 597 945	13 403 444 515
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales	304	404 489 706	404 489 706	Ministre affaires sociales et de la santé
Actions en faveur des familles vulnérables	106	245 477 322	245 477 322	Idem
Handicap et dépendance	157	11 169 238 365	11 169 238 365	Idem
Egalité entre les femmes et les hommes	137	23 461 478	23 461 478	Premier ministre
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	124	1 557 931 074	1 560 777 644	Ministre affaires sociales et de la santé
Dont titre 2		773 899 324	773 899 324
SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE		463 057 679	469 808 989
Sport	219	231 206 529	237 957 839	Ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
Jeunesse et vie associative	163	231 851 150	231 851 150	Idem
TRAVAIL ET EMPLOI		12 442 811 331	10 316 124 705
Accès et retour à l'emploi	102	7 822 678 427	5 715 594 680	Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	103	3 721 604 654	3 739 041 714	Idem
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	111	78 569 657	78 819 718	Idem
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	155	819 958 593	782 668 593	Idem
Dont titre 2		638 515 733	638 515 733
Totaux pour le budget général		391 037 284 364	395 483 706 834

Etat B. ― Répartition par programme et fixation pour les charges de personnel des crédits ouverts sur les budgets annexes pour 2013

INTITULÉS DU BUDGET et du programme	NUMÉRO du programme	MONTANT de l'autorisation d'engagement (en euros)	MONTANT du crédit de paiement (en euros)	MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS du budget annexe
CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS		2 094 949 336	2 094 949 336	Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Soutien aux prestations de l'aviation civile	613	1 543 928 902	1 543 928 902
Dont charges de personnel		1 137 062 063	1 137 062 063
Navigation aérienne	612	499 249 316	499 249 316
Transports aériens, surveillance et certification	614	51 771 118	51 771 118
PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE		209 976 391	212 576 391	Premier ministre
Edition et diffusion	623	107 045 716	108 045 716
Dont charges de personnel		34 945 716	34 945 716
Pilotage et activités de développement des publications	624	102 930 675	104 530 675
Dont charges de personnel		42 730 675	42 730 675
Totaux pour les budgets annexes		2 304 925 727	2 307 525 727

Etat C. ― Répartition par programme et fixation pour le titre 2 des crédits ouverts sur les comptes d'affectation spéciale pour 2013

INTITULÉS DU COMPTE et du programme	NUMÉRO du programme	MONTANT de l'autorisation d'engagement (en euros)	MONTANT du crédit de paiement (en euros)	MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS du programme
AIDES À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES		403 600 000	403 600 000
Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres	791	402 000 000	402 000 000	Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants	792	1 600 000	1 600 000	Idem
CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS		1 417 000 000	1 417 000 000
Radars	751	211 000 000	211 000 000	Ministre de l'intérieur
Fichier national du permis de conduire	752	27 678 524	27 678 524	Idem
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	753	32 803 467	32 803 467	Idem
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	754	687 024 545	687 024 545	Idem
Désendettement de l'Etat	755	458 493 464	458 493 464	Ministre de l'économie et des finances
DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL		110 500 000	110 500 000
Développement et transfert en agriculture	775	54 953 250	54 953 250	Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Recherche appliquée et innovation en agriculture	776	55 546 750	55 546 750	Idem
FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE		377 000 000	377 000 000
Electrification rurale	793	369 600 000	369 600 000	Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries	794	7 400 000	7 400 000	Idem
FINANCEMENT NATIONAL DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE		825 000 000	825 000 000
Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire	787	450 000 000	450 000 000	Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage	788	358 000 000	358 000 000	Idem
Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance	789	17 000 000	17 000 000	Idem
GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT		625 000 000	605 000 000
Contribution au désendettement de l'Etat	721	82 500 000	82 500 000	Ministre de l'économie et des finances
Contribution aux dépenses immobilières	723	542 500 000	522 500 000	Idem
GESTION ET VALORISATION DES RESSOURCES TIRÉES DE L'UTILISATION DU SPECTRE HERTZIEN, DES SYSTÈMES ET DES INFRASTRUCTURES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS DE L'ÉTAT		1 067 000 000	1 067 000 000
Désendettement de l'Etat	761	»	»	Ministre de l'économie et des finances
Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)	762	1 067 000 000	1 067 000 000	Ministre de la défense
Optimisation de l'usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l'intérieur	763	»	»	Ministre de l'intérieur
PARTICIPATION DE LA FRANCE AU DÉSENDETTEMENT DE LA GRÈCE		149 000 000	149 000 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre	795	149 000 000	149 000 000	Ministre de l'économie et des finances
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France	796	»	»	Idem
PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT		13 140 491 000	13 140 491 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat	731	9 140 491 000	9 140 491 000	Ministre de l'économie et des finances
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat	732	4 000 000 000	4 000 000 000	Idem
PENSIONS		56 105 666 654	56 105 666 654
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	741	51 799 000 000	51 799 000 000	Ministre de l'économie et des finances
Dont titre 2		51 798 500 000	51 798 500 000
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat	742	1 915 229 532	1 915 229 532	Idem
Dont titre 2		1 906 399 148	1 906 399 148
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	743	2 391 437 122	2 391 437 122	Idem
Dont titre 2		16 700 000	16 700 000
SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT CONVENTIONNÉS DE VOYAGEURS		325 000 000	325 000 000
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés	785	217 400 000	217 400 000	Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés	786	107 600 000	107 600 000	Idem
Totaux pour les comptes d'affectation spéciale		74 545 257 654	74 525 257 654

Etat D. ― Répartition par programme des crédits ouverts sur les comptes de concours financiers pour 2013

INTITULÉS DE LA MISSION et du programme	NUMÉRO du programme	MONTANT de l'autorisation d'engagement (en euros)	MONTANT du crédit de paiement (en euros)
ACCORDS MONÉTAIRES INTERNATIONAUX		»	»
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine	811	»	»
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale	812	»	»
Relations avec l'Union des Comores	813	»	»
AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS		7 525 449 304	7 525 449 304
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	821	7 200 000 000	7 200 000 000
Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics	823	62 500 000	62 500 000
Avances à des services de l'Etat	824	247 949 304	247 949 304
Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex	825	15 000 000	15 000 000
AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC		3 447 678 602	3 447 678 602
France Télévisions	841	2 293 114 973	2 293 114 973
ARTE France	842	268 358 731	268 358 731
Radio France	843	624 555 910	624 555 910
Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure	844	169 243 179	169 243 179
Institut national de l'audiovisuel	845	92 405 809	92 405 809
AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES		93 406 556 354	93 406 556 354
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	832	6 000 000	6 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	833	93 400 556 354	93 400 556 354
AVANCES AUX ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE		9 493 340 000	9 493 340 000
Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale	837	8 803 340 000	8 803 340 000
Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires	840	500 000 000	500 000 000
Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l'exonération de cotisations sociales sur les services à la personne	849	190 000 000	190 000 000
PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS		1 077 210 000	1 027 210 000
Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure	851	380 000 000	447 000 000
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France	852	250 210 000	250 210 000
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers	853	447 000 000	330 000 000
Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro	854	»	»
PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS		25 330 000	25 330 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat	861	330 000	330 000
Prêts pour le développement économique et social	862	10 000 000	10 000 000
Prêts à la filière automobile	863	15 000 000	15 000 000
Totaux pour les comptes de concours financiers		114 975 564 260	114 925 564 260

Etat E. ― Fixation par compte ou par section des découverts autorisés sur les comptes de commerce pour 2013

INTITULÉS DE COMPTE ou de section	NUMÉRO du compte	MONTANT du découvert autorisé (en euros)	MINISTRE DISPOSANT DU DÉCOUVERT
APPROVISIONNEMENT DES ARMÉES EN PRODUITS PÉTROLIERS, AUTRES FLUIDES ET PRODUITS COMPLÉMENTAIRES	901	125 000 000	Ministre de la défense
CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE	912	23 000 000	Garde des sceaux, ministre de la justice
Section 1. Cantine des détenus		23 000 000
Section 2. Travail des détenus en milieu pénitentiaire		»
COUVERTURE DES RISQUES FINANCIERS DE L'ÉTAT	910	432 000 000	Ministre de l'économie et des finances
EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DES ATELIERS AÉRONAUTIQUES DE L'ÉTAT	902	»	Ministre de la défense
GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L'ÉTAT	903	19 200 000 000	Ministre de l'économie et des finances
Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie		17 500 000 000
Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme		1 700 000 000
GESTION DES ACTIFS CARBONE DE L'ÉTAT	913	250 000 000	Idem
LANCEMENT DE CERTAINS MATÉRIELS AÉRONAUTIQUES ET DE CERTAINS MATÉRIELS D'ARMEMENT COMPLEXES	904	»	Idem
LIQUIDATION D'ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE l'ÉTAT ET LIQUIDATIONS DIVERSES	905	»	Idem
OPÉRATIONS COMMERCIALES DES DOMAINES	907	»	Idem
RÉGIE INDUSTRIELLE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES	909	609 800	Garde des sceaux, ministre de la justice
RENOUVELLEMENT DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES	914	4 700 000	Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Totaux pour les comptes de commerce		20 035 309 800

Etat F. ― Fixation des découverts autorisés sur les comptes d'opérations monétaires pour 2013

INTITULÉ DU COMPTE	NUMÉRO DU COMPTE	MONTANT DU DÉCOUVERT autorisé (en euros)
ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES	951	»
OPÉRATIONS AVEC LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL	952	»
PERTES ET BÉNÉFICES DE CHANGE	953	400 000 000
Total pour les comptes d'opérations monétaires		400 000 000

Fait le 29 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici