Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 3 mai 2013 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mai 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le3 mai 2013
Publié le11 mai 2013
PublicationJORF n°0108 du 11 mai 2013
AutoritéMinistère de l'égalité des territoires et du logement
NORETLA1311749A
IdentifiantJORFTEXT000027399353
RéférenceArrêté du 3 mai 2013 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, JO du 11 mai 2013, NOR ETLA1311749ALégifrance →

La ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu les articles L. 314-4, L. 345-1 et le 8° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;

Vu le décret n° 2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000027399358

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2013 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000027399359

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000027399361

A N N E X E

DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE


RÉGION

MONTANT DES DOTATIONS
régionales limitatives modifiées
(en euros)

Alsace

14 946 101

Aquitaine

21 078 652

Auvergne

7 620 503

Basse-Normandie

8 574 306

Bourgogne

14 693 202

Bretagne

17 992 015

Centre

16 318 860

Champagne-Ardenne

12 519 955

Corse

2 712 656

Franche-Comté

8 411 293

Haute-Normandie

24 068 060

Ile-de-France (DRIHL)

158 392 214

Languedoc-Roussillon

17 596 406

Limousin

5 239 000

Lorraine

30 019 889

Midi-Pyrénées

18 147 710

Nord - Pas-de-Calais

54 686 643

Pays de la Loire

25 336 375

Picardie

13 442 155

Poitou-Charentes

13 705 500

Provence-Alpes-Côte d'Azur

52 859 651

Rhône-Alpes

59 366 079

Guadeloupe

3 025 373

Guyane

1 612 702

Martinique

2 183 481

Mayotte

64 746

Nouvelle-Calédonie

209 989

La Réunion

5 196 484

Total

610 000 000

Fait le 3 mai 2013.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale, S. Fourcade

Textes cités liens · DILA3

8° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
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