Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 août 2013 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2013-2014

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 août 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 août 2013
NatureArrêté
Signé le6 août 2013
Publié le17 août 2013
PublicationJORF n°0190 du 17 août 2013
AutoritéMinistère de l'enseignement supérieur et de la recherche
NORESRS1318823A
IdentifiantJORFTEXT000027845219
RéférenceArrêté du 6 août 2013 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2013-2014, JO du 17 août 2013, NOR ESRS1318823ALégifrance →

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 443-4, L. 821-1 et L. 821-2 ;

Vu ensemble la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et le décret n° 2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;

Vu le décret du 9 janvier 1925 (titre II) relatif à l'attribution de bourses aux étudiants et élèves des établissements d'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 47-2404 du 29 décembre 1947 portant application à la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique et la Réunion de la législation et de la réglementation métropolitaines concernant les prêts d'honneur et les bourses nationales ;

Vu le décret n° 51-445 du 16 avril 1951 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités ;

Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 88-1012 du 28 octobre 1988 portant application aux territoires d'outre-mer du régime des bourses d'enseignement supérieur et des prêts d'honneur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 relatif aux bourses et aides financières accordées aux étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche modifié ;

Vu l'arrêté du 12 avril 1990 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000027845230

Les plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2013-2014, applicables à compter du 1er septembre 2013, sont fixés conformément au tableau joint en annexe du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000027845231

La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000027845233

A N N E X E BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR SUR CRITÈRES SOCIAUX BARÈME DES RESSOURCES EN EUROS Année universitaire 2013-2014


POINTS
de charge

ÉCHELON
0

ÉCHELON
0 bis

ÉCHELON
1

ÉCHELON
2

ÉCHELON
3

ÉCHELON
4

ÉCHELON
5

ÉCHELON
6

ÉCHELON
7

0

33 100

26 500

22 500

18 190

16 070

13 990

11 950

7 540

250

1

36 760

29 000

25 000

20 210

17 850

15 540

13 280

8 370

500

2

40 450

31 500

27 500

22 230

19 640

17 100

14 600

9 220

750

3

44 120

34 000

30 000

24 250

21 430

18 640

15 920

10 050

1 000

4

47 800

36 500

32 500

26 270

23 210

20 200

17 250

10 880

1 250

5

51 480

39 000

35 010

28 300

25 000

21 760

18 580

11 730

1 500

6

55 150

41 500

37 510

30 320

26 770

23 310

19 910

12 570

1 750

7

58 830

44 000

40 010

32 340

28 560

24 860

21 240

13 410

2 000

8

62 510

46 500

42 510

34 360

30 350

26 420

22 560

14 240

2 250

9

66 180

49 000

45 000

36 380

32 130

27 970

23 890

15 080

2 500

10

69 860

51 500

47 510

38 400

33 920

29 520

25 220

15 910

2 750

11

73 540

54 000

50 010

40 410

35 710

31 090

26 540

16 750

3 000

12

77 210

56 500

52 500

42 430

37 490

32 630

27 870

17 590

3 250

13

80 890

59 000

55 000

44 450

39 280

34 180

29 200

18 420

3 500

14

84 560

61 500

57 520

46 480

41 050

35 750

30 530

19 270

3 750

15

88 250

64 000

60 010

48 500

42 840

37 300

31 860

20 110

4 000

16

91 920

66 500

62 510

50 520

44 630

38 840

33 190

20 940

4 250

17

95 610

69 000

65 010

52 540

46 410

40 400

34 510

21 780

4 500

Fait le 6 août 2013.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, S. Bonnafous Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur, V. Moreau

Textes cités liens · DILA9

code de l'éducation

Aller plus loin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000027845219, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).