Journal officiel · Décret
Décret n° 47-2404 du 29 décembre 1947 portant application aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion de la législation et de la réglementation métropolitaines concernant les prêts d'honneur et les bourses nationales d'enseignement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1947. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1947
NatureDécret
Signé le29 décembre 1947
Publié le31 décembre 1947
PublicationJORF du 31 décembre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000675461
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