Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 21 juillet 2017 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2017-2018

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er août 2017. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le21 juillet 2017
Publié le1er août 2017
PublicationJORF n°0178 du 1 août 2017
AutoritéMinistère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
NORESRS1719791A
IdentifiantJORFTEXT000035329677
RéférenceArrêté du 21 juillet 2017 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2017-2018, JO du 1er août 2017, NOR ESRS1719791ALégifrance →

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 443-4, L. 821-1, L. 821-2, R. 719-49 et D. 821-1 ;

Vu ensemble la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu le décret n° 47-2404 du 29 décembre 1947 modifié portant application à la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique et La Réunion de la législation et de la réglementation métropolitaines concernant les prêts d'honneur et les bourses nationales ;

Vu le décret n° 88-1012 du 28 octobre 1988 portant application aux territoires d'outre-mer du régime des bourses d'enseignement supérieur et des prêts d'honneur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;

Vu l'arrêté du 12 avril 1990 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000035329688

Les plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2017-2018 sont fixés conformément au tableau joint en annexe du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000035329689

Le chargé des fonctions de directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle par intérim au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000035329691

ANNEXE BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR SUR CRITÈRES SOCIAUX Barème des ressources en euros Année universitaire 2017-2018


PTS
de charge

ÉCHELON 0 BIS

ÉCHELON 1

ÉCHELON 2

ÉCHELON 3

ÉCHELON 4

ÉCHELON 5

ÉCHELON 6

ÉCHELON 7

0

33 100

22 500

18 190

16 070

13 990

11 950

7 540

250

1

36 760

25 000

20 210

17 850

15 540

13 280

8 370

500

2

40 450

27 500

22 230

19 640

17 100

14 600

9 220

750

3

44 120

30 000

24 250

21 430

18 640

15 920

10 050

1 000

4

47 800

32 500

26 270

23 210

20 200

17 250

10 880

1 250

5

51 480

35 010

28 300

25 000

21 760

18 580

11 730

1 500

6

55 150

37 510

30 320

26 770

23 310

19 910

12 570

1 750

7

58 830

40 010

32 340

28 560

24 860

21 240

13 410

2 000

8

62 510

42 510

34 360

30 350

26 420

22 560

14 240

2 250

9

66 180

45 000

36 380

32 130

27 970

23 890

15 080

2 500

10

69 860

47 510

38 400

33 920

29 520

25 220

15 910

2 750

11

73 540

50 010

40 410

35 710

31 090

26 540

16 750

3 000

12

77 210

52 500

42 430

37 490

32 630

27 870

17 590

3 250

13

80 890

55 000

44 450

39 280

34 180

29 200

18 420

3 500

14

84 560

57 520

46 480

41 050

35 750

30 530

19 270

3 750

15

88 250

60 010

48 500

42 840

37 300

31 860

20 110

4 000

16

91 920

62 510

50 520

44 630

38 840

33 190

20 940

4 250

17

95 610

65 010

52 540

46 410

40 400

34 510

21 780

4 500

Fait le 21 juillet 2017.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

Le chargé des fonctions de directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle par intérim, F. Forest Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur, A. Jullian

Textes cités liens · DILA5

Code de l'éducation - art. D821-1 (V)
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