Journal officiel · Décret

Décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2016

NatureDécret

Signé le29 décembre 2016

Publié le30 décembre 2016

PublicationJORF n°0303 du 30 décembre 2016

AutoritéMinistère de l'économie et des finances

NORECFB1634399D

IdentifiantJORFTEXT000033735246

Référence

Décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, JO du 30 décembre 2016, NOR ECFB1634399D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000033735249

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2017 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.

Article 2 JORFARTI000033735250

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2017 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.

Article 3 JORFARTI000033735251

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2017 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.

Article 4 JORFARTI000033735252

Les crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2017 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.

Article 5 JORFARTI000033735253

Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2017 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.

Article 6 JORFARTI000033735254

Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2017 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.

Article 7 JORFARTI000033735255

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000033735257

ANNEXE

Etat A. - Répartition par programme ou dotation et fixation pour le titre 2 des crédits ouverts sur les missions du budget général pour 2017

INTITULÉS DE LA MISSION ET DU PROGRAMME ou de la dotation	NUMÉRO du programme ou de la dotation	MONTANT de l'autorisation d'engagement (en euros)	MONTANT du crédit de paiement (en euros)	MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS du programme ou de la dotation
ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT		3 002 067 990	3 005 749 954
Action de la France en Europe et dans le monde	105	1 899 357 530	1 903 039 494	Ministre des affaires étrangères et du développement international
Dont titre 2		630 760 347	630 760 347
Diplomatie culturelle et d'influence	185	715 432 058	715 432 058	Idem
Dont titre 2		75 575 658	75 575 658
Français à l'étranger et affaires consulaires	151	387 278 402	387 278 402	Idem
Dont titre 2		232 269 014	232 269 014
ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT		3 099 523 891	3 106 481 758
Administration territoriale	307	1 706 301 604	1 690 737 537	Ministre de l'intérieur
Dont titre 2		1 510 487 992	1 510 487 992
Vie politique, cultuelle et associative	232	474 062 349	470 072 349	Idem
Dont titre 2		45 185 100	45 185 100
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	216	919 159 938	945 671 872	Idem
Dont titre 2		483 543 945	483 543 945
AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES		3 383 582 619	3 346 254 358
Economie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières	149	2 221 753 501	2 187 881 258	Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	206	508 176 180	505 686 547	Idem
Dont titre 2		296 336 424	296 336 424
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	215	653 652 938	652 686 553	Idem
Dont titre 2		572 128 804	572 128 804
AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT		3 805 976 648	2 604 961 214
Aide économique et financière au développement	110	2 142 510 357	965 957 002	Ministre de l'économie et des finances
Solidarité à l'égard des pays en développement	209	1 663 466 291	1 639 004 212	Ministre des affaires étrangères et du développement international
Dont titre 2		184 499 624	184 499 624
ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION		2 542 269 480	2 537 475 714
Liens entre la Nation et son armée	167	38 090 366	38 296 600	Ministre de la défense
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	169	2 403 378 642	2 398 378 642	Idem
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	158	100 800 472	100 800 472	Premier ministre
Dont titre 2		1 753 726	1 753 726
CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT		671 783 211	649 103 040
Conseil d'État et autres juridictions administratives	165	411 823 828	394 983 657	Premier ministre
Dont titre 2		330 533 657	330 533 657
Conseil économique, social et environnemental	126	40 208 237	39 558 237	Idem
Dont titre 2		34 064 155	34 064 155
Cour des comptes et autres juridictions financières	164	219 297 002	214 107 002	Idem
Dont titre 2		188 507 002	188 507 002
Haut Conseil des finances publiques	340	454 144	454 144	Idem
Dont titre 2		404 144	404 144
CRÉDITS NON RÉPARTIS		324 000 000	24 000 000
Provision relative aux rémunérations publiques	551	0	0	Ministre de l'économie et des finances
Dépenses accidentelles et imprévisibles	552	324 000 000	24 000 000	Idem
CULTURE		3 028 406 602	2 911 573 085
Patrimoines	175	965 368 442	899 844 830	Ministre de la culture et de la communication
Création	131	797 027 443	778 460 850	Idem
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	224	1 266 010 717	1 233 267 405	Idem
Dont titre 2		696 703 840	696 703 840
DÉFENSE		42 244 243 391	40 591 037 733
Environnement et prospective de la politique de défense	144	1 531 777 442	1 335 954 898	Ministre de la défense
Préparation et emploi des forces	178	8 371 711 089	7 297 016 947	Idem
Soutien de la politique de la défense	212	22 200 505 911	21 906 694 074	Idem
Dont titre 2		19 761 298 845	19 761 298 845
Équipement des forces	146	10 140 248 949	10 051 371 814	Idem
DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT		1 612 782 899	1 465 023 340
Coordination du travail gouvernemental	129	702 855 034	707 006 437	Premier ministre
Dont titre 2		234 758 246	234 758 246
Protection des droits et libertés	308	101 171 022	95 577 381	Idem
Dont titre 2		43 439 696	43 439 696
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	333	808 756 843	662 439 522	Idem
Dont titre 2		177 558 404	177 558 404
ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES		9 562 222 713	9 619 758 626
Infrastructures et services de transports	203	3 124 219 410	3 145 814 963	Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture	205	201 267 166	197 887 166	Idem
Paysages, eau et biodiversité	113	280 894 804	280 894 804	Idem
Expertise, information géographique et météorologie	159	497 014 276	497 084 276	Idem
Prévention des risques	181	238 164 476	227 582 978	Idem
Dont titre 2		44 924 373	44 924 373
Energie, climat et après-mines	174	455 443 798	456 143 798	Idem
Service public de l'énergie	345	2 545 000 000	2 545 000 000	Idem
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	217	2 220 218 783	2 269 350 641	Idem
Dont titre 2		2 001 340 120	2 001 340 120
ÉCONOMIE		2 295 839 069	1 879 774 519
Développement des entreprises et du tourisme	134	998 742 950	997 826 922	Ministre de l'économie et des finances
Dont titre 2		408 460 382	408 460 382
Plan « France Très haut débit »	343	409 500 000	0	Idem
Statistiques et études économiques	220	459 435 081	453 786 559	Idem
Dont titre 2		377 566 559	377 566 559
Stratégie économique et fiscale	305	428 161 038	428 161 038	Idem
Dont titre 2		151 301 979	151 301 979
ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET LOGEMENT		18 390 625 803	18 345 025 803
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	177	1 741 679 467	1 741 679 467	Ministre du logement et de l'habitat durable
Aide à l'accès au logement	109	15 469 442 500	15 469 442 500	Idem
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	135	398 762 771	353 162 771	Idem
Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'habitat durable	337	780 741 065	780 741 065	Idem
Dont titre 2		780 741 065	780 741 065
ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ETAT		41 914 500 000	42 097 756 145
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)	117	41 548 000 000	41 548 000 000	Ministre de l'économie et des finances
Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)	114	27 400 000	27 400 000	Idem
Epargne	145	193 500 000	193 500 000	Idem
Majoration de rentes	168	145 600 000	145 600 000	Idem
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité	336	0	0	Idem
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement	338	0	0	Idem
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	344	0	183 256 145	Idem
ENSEIGNEMENT SCOLAIRE		70 071 859 004	70 011 762 821
Enseignement scolaire public du premier degré	140	21 525 727 350	21 525 727 350	Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Dont titre 2		21 482 552 485	21 482 552 485
Enseignement scolaire public du second degré	141	32 440 917 990	32 440 917 990	Idem
Dont titre 2		32 235 630 253	32 235 630 253
Vie de l'élève	230	5 074 038 386	4 996 907 136	Idem
Dont titre 2		2 059 769 565	2 059 769 565
Enseignement privé du premier et du second degrés	139	7 434 719 257	7 434 719 257	Idem
Dont titre 2		6 634 273 852	6 634 273 852
Soutien de la politique de l'éducation nationale	214	2 178 787 589	2 195 822 656	Idem
Dont titre 2		1 543 728 131	1 543 728 131
Enseignement technique agricole	143	1 417 668 432	1 417 668 432	Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Dont titre 2		934 547 731	934 547 731
GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES		11 029 509 128	10 860 540 693
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local	156	8 245 711 572	8 086 296 589	Ministre de l'économie et des finances
Dont titre 2		7 019 286 200	7 019 286 200
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	218	1 003 433 267	1 007 836 580	Idem
Dont titre 2		506 994 603	506 994 603
Facilitation et sécurisation des échanges	302	1 540 221 258	1 526 264 493	Idem
Dont titre 2		1 199 613 002	1 199 613 002
Fonction publique	148	240 143 031	240 143 031	Ministre de la fonction publique
Dont titre 2		32 986 573	32 986 573
IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION		1 224 547 496	1 097 746 723
Immigration et asile	303	985 059 176	858 198 403	Ministre de l'intérieur
Intégration et accès à la nationalité française	104	239 488 320	239 548 320	Idem
INVESTISSEMENTS D'AVENIR		10 000 000 000	0
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche	421	2 900 000 000	0	Premier ministre
Valorisation de la recherche	422	3 000 000 000	0	Idem
Accélération de la modernisation des entreprises	423	4 100 000 000	0	Idem
JUSTICE		10 795 869 854	8 542 945 064
Justice judiciaire	166	3 421 449 116	3 315 245 447	Garde des sceaux, ministre de la justice
Dont titre 2		2 305 772 144	2 305 772 144
Administration pénitentiaire	107	5 763 098 883	3 614 324 734	Idem
Dont titre 2		2 349 477 641	2 349 477 641
Protection judiciaire de la jeunesse	182	843 073 737	828 739 745	Idem
Dont titre 2		500 076 262	500 076 262
Accès au droit et à la justice	101	403 104 196	403 104 196	Idem
Conduite et pilotage de la politique de la justice	310	361 370 348	376 985 844	Idem
Dont titre 2		160 918 538	160 918 538
Conseil supérieur de la magistrature	335	3 773 574	4 545 098	Idem
Dont titre 2		2 651 126	2 651 126
MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES		571 303 276	569 284 825
Presse et médias	180	292 570 524	292 570 524	Ministre de la culture et de la communication
Livre et industries culturelles	334	278 732 752	276 714 301	Idem
OUTRE-MER		2 124 711 667	2 066 902 447
Emploi outre-mer	138	1 275 918 165	1 279 223 497	Ministre des outre-mer
Dont titre 2		148 972 599	148 972 599
Conditions de vie outre-mer	123	848 793 502	787 678 950	Idem
POLITIQUE DES TERRITOIRES		996 360 699	705 941 591
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	112	452 100 039	247 280 931	Premier ministre
Dont titre 2		20 804 298	20 804 298
Interventions territoriales de l'Etat	162	29 901 000	29 301 000	Idem
Politique de la ville	147	514 359 660	429 359 660	Idem
Dont titre 2		20 430 219	20 430 219
POUVOIRS PUBLICS		990 920 236	990 920 236
Présidence de la République	501	100 000 000	100 000 000	Ministre de l'économie et des finances
Assemblée nationale	511	517 890 000	517 890 000	Idem
Sénat	521	323 584 600	323 584 600	Idem
La Chaîne parlementaire	541	34 887 162	34 887 162	Idem
Indemnités des représentants français au Parlement européen	542	0	0	Idem
Conseil constitutionnel	531	13 696 974	13 696 974	Idem
Haute Cour	532	0	0	Idem
Cour de justice de la République	533	861 500	861 500	Idem
RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR		27 048 557 758	26 949 398 853
Formations supérieures et recherche universitaire	150	13 264 420 686	13 226 850 526	Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Dont titre 2		506 356 093	506 356 093
Vie étudiante	231	2 691 372 996	2 688 143 121	Idem
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	172	6 513 909 973	6 423 915 122	Idem
Recherche spatiale	193	1 466 584 352	1 466 584 352	Idem
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	190	1 706 980 867	1 712 980 867	Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	192	769 294 301	794 609 301	Ministre de l'économie et des finances
Dont titre 2		103 266 338	103 266 338
Recherche duale (civile et militaire)	191	180 074 745	180 074 745	Ministre de la défense
Recherche culturelle et culture scientifique	186	115 412 438	116 570 698	Ministre de la culture et de la communication
Enseignement supérieur et recherche agricoles	142	340 507 400	339 670 121	Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Dont titre 2		213 472 891	213 472 891
RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE		6 307 910 203	6 307 910 203
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	198	4 049 096 778	4 049 096 778	Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	197	828 068 119	828 068 119	Idem
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	195	1 430 745 306	1 430 745 306	Ministre de l'économie et des finances
RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES		4 306 913 413	3 435 741 631
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	119	4 017 569 954	3 181 344 847	Ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Concours spécifiques et administration	122	289 343 459	254 396 784	Ministre de l'intérieur
REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS		108 833 605 000	108 833 605 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)	200	96 960 105 000	96 960 105 000	Ministre de l'économie et des finances
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	201	11 873 500 000	11 873 500 000	Idem
SANTÉ		1 264 632 818	1 265 932 818
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	204	441 419 625	442 719 625	Ministre des affaires sociales et de la santé
Protection maladie	183	823 213 193	823 213 193	Idem
SÉCURITÉS		19 816 844 104	19 514 947 918
Police nationale	176	10 493 730 515	10 359 608 423	Ministre de l'intérieur
Dont titre 2		9 187 973 232	9 187 973 232
Gendarmerie nationale	152	8 814 594 677	8 608 766 435	Idem
Dont titre 2		7 270 996 181	7 270 996 181
Sécurité et éducation routières	207	38 827 452	38 827 452	Idem
Sécurité civile	161	469 691 460	507 745 608	Idem
Dont titre 2		180 717 183	180 717 183
SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES		17 825 430 276	17 845 323 953
Inclusion sociale et protection des personnes	304	5 701 716 503	5 701 716 503	Ministre des affaires sociales et de la santé
Handicap et dépendance	157	10 606 027 430	10 606 027 430	Idem
Egalité entre les femmes et les hommes	137	29 772 326	29 772 326	Ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	124	1 487 914 017	1 507 807 694	Ministre des affaires sociales et de la santé
Dont titre 2		742 975 300	742 975 300
SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE		725 142 965	728 798 663
Sport	219	243 737 246	247 392 944	Ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
Jeunesse et vie associative	163	481 405 719	481 405 719	Idem
TRAVAIL ET EMPLOI		16 442 024 736	15 457 772 811
Accès et retour à l'emploi	102	7 058 310 357	7 609 064 864	Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	103	8 619 869 084	7 036 605 515	Idem
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	111	40 907 900	78 514 900	Idem
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	155	722 937 395	733 587 532	Idem
Dont titre 2		629 378 455	629 378 455
Totaux pour le budget général		446 253 966 949	427 369 451 539

Etat B. - Répartition par programme et fixation pour les charges de personnel des crédits ouverts sur les budgets annexes pour 2017

INTITULÉS DU BUDGET ET DU PROGRAMME	NUMÉRO du programme	MONTANT de l'autorisation d'engagement (en euros)	MONTANT du crédit de paiement (en euros)	MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS du budget annexe
CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS		2 135 362 315	2 135 362 315	Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer
Soutien aux prestations de l'aviation civile	613	1 563 493 964	1 563 493 964
Dont charges de personnel		1 183 200 877	1 183 200 877
Navigation aérienne	612	528 442 611	528 442 611
Transports aériens, surveillance et certification	614	43 425 740	43 425 740
PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE		187 466 000	177 111 000	Premier ministre
Edition et diffusion	623	66 021 000	54 539 000
Pilotage et ressources humaines	624	121 445 000	122 572 000
Dont charges de personnel		73 900 000	73 900 000
Totaux pour les budgets annexes		2 322 828 315	2 312 473 315

Etat C. - Répartition par programme et fixation pour le titre 2 des crédits ouverts sur les comptes d'affectation spéciale pour 2017

INTITULÉS DU COMPTE ET DU PROGRAMME	NUMÉRO du programme	MONTANT de l'autorisation d'engagement (en euros)	MONTANT du crédit de paiement (en euros)	MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS du programme
AIDES À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES		347 000 000	347 000 000
Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres	791	320 000 000	320 000 000	Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer
Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants	792	27 000 000	27 000 000	Idem
CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS		1 378 766 349	1 378 766 349
Structures et dispositifs de sécurité routière	751	249 000 000	249 000 000	Ministre de l'intérieur
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	753	26 200 000	26 200 000	Idem
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	754	664 790 165	664 790 165	Idem
Désendettement de l'Etat	755	438 776 184	438 776 184	Ministre de l'économie et des finances
DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL		147 500 000	147 500 000
Développement et transfert en agriculture	775	70 553 250	70 553 250	Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Recherche appliquée et innovation en agriculture	776	76 946 750	76 946 750	Idem
FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE		377 000 000	377 000 000
Electrification rurale	793	369 600 000	369 600 000	Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer
Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries	794	7 400 000	7 400 000	Idem
FINANCEMENT NATIONAL DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE		1 573 240 075	1 573 240 075
Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage	787	1 393 550 853	1 393 550 853	Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage	790	179 689 222	179 689 222	Idem
GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT		593 616 000	585 000 000
Contributions des cessions immobilières à l'étranger au désendettement de l'Etat	721	60 000 000	60 000 000	Ministre de l'économie et des finances
Opérations immobilières nationales et des administrations centrales	723	375 543 000	374 793 000	Idem
Opérations immobilières déconcentrées	724	158 073 000	150 207 000	Idem
PARTICIPATION DE LA FRANCE AU DÉSENDETTEMENT DE LA GRÈCE		183 000 000	239 000 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs	795	183 000 000	239 000 000	Ministre de l'économie et des finances
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France	796	0	0	Idem
PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT		6 500 000 000	6 500 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat	731	6 500 000 000	6 500 000 000	Ministre de l'économie et des finances
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'État	732	0	0	Idem
PENSIONS		57 654 007 781	57 654 007 781
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	741	53 824 700 000	53 824 700 000	Ministre de l'économie et des finances
Dont titre 2		53 823 950 000	53 823 950 000
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat	742	1 888 451 000	1 888 451 000	Idem
Dont titre 2		1 880 107 000	1 880 107 000
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	743	1 940 856 781	1 940 856 781	Idem
Dont titre 2		16 000 000	16 000 000
SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT CONVENTIONNÉS DE VOYAGEURS		358 000 000	358 000 000
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés	785	258 000 000	258 000 000	Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer
Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés	786	100 000 000	100 000 000	Idem
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE		6 983 200 000	6 983 200 000
Soutien à la transition énergétique	764	5 680 200 000	5 680 200 000	Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer
Engagements financiers liés à la transition énergétique	765	1 303 000 000	1 303 000 000	Idem
Totaux pour les comptes d'affectation spéciale		76 095 330 205	76 142 714 205

Etat D. - Répartition par programme des crédits ouverts sur les comptes de concours financiers pour 2017

INTITULÉS DU COMPTE ET DU PROGRAMME	NUMÉRO du programme	MONTANT de l'autorisation d'engagement (en euros)	MONTANT du crédit de paiement (en euros)
ACCORDS MONÉTAIRES INTERNATIONAUX		0	0
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine	811	0	0
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale	812	0	0
Relations avec l'Union des Comores	813	0	0
AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS		16 464 202 000	16 464 202 000
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	821	16 000 000 000	16 000 000 000
Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics	823	346 600 000	346 600 000
Avances à des services de l'Etat	824	102 602 000	102 602 000
Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex	825	15 000 000	15 000 000
AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC		3 930 563 429	3 930 563 429
France Télévisions	841	2 597 748 917	2 597 748 917
ARTE France	842	280 011 969	280 011 969
Radio France	843	625 112 736	625 112 736
France Médias Monde	844	256 811 872	256 811 872
Institut national de l'audiovisuel	845	90 869 000	90 869 000
TV5 Monde	847	80 008 935	80 008 935
AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES		105 695 207 910	105 695 207 910
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	832	6 000 000	6 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	833	105 689 207 910	105 689 207 910
PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS		2 000 000 000	698 000 000
Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	851	300 000 000	300 000 000
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France	852	148 000 000	148 000 000
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers	853	1 552 000 000	250 000 000
Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro	854	0	0
PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS		105 450 000	105 450 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat	861	450 000	450 000
Prêts pour le développement économique et social	862	100 000 000	100 000 000
Prêts à la filière automobile	863	5 000 000	5 000 000
Totaux pour les comptes de concours financiers		128 195 423 339	126 893 423 339

Etat E. - Fixation par compte ou par section des découverts autorisés sur les comptes de commerce pour 2017

INTITULÉS DE COMPTE OU DE SECTION	NUMÉRO du compte	MONTANT du découvert autorisé (en euros)	MINISTRE DISPOSANT DU DÉCOUVERT
APPROVISIONNEMENT DE L'ÉTAT ET DES FORCES ARMÉES EN PRODUITS PÉTROLIERS, BIENS ET SERVICES COMPLÉMENTAIRES	901	125 000 000	Ministre de la défense
CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE	912	23 000 000	Garde des sceaux, ministre de la justice
Section 1. Cantine des détenus		23 000 000
Section 2. Travail des détenus en milieu pénitentiaire		0
COUVERTURE DES RISQUES FINANCIERS DE L'ÉTAT	910	917 000 000	Ministre de l'économie et des finances
EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DES ATELIERS AÉRONAUTIQUES DE L'ÉTAT	902	0	Ministre de la défense
GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L'ÉTAT	903	19 200 000 000	Ministre de l'économie et des finances
Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie		17 500 000 000
Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme		1 700 000 000
LANCEMENT DE CERTAINS MATÉRIELS AÉRONAUTIQUES ET DE CERTAINS MATÉRIELS D'ARMEMENT COMPLEXES	904	0	Idem
OPÉRATIONS COMMERCIALES DES DOMAINES	907	0	Idem
RÉGIE INDUSTRIELLE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES	909	609 800	Garde des sceaux, ministre de la justice
RENOUVELLEMENT DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES	914	6 200 000	Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer
SOUTIEN FINANCIER AU COMMERCE EXTÉRIEUR	915	200 000 000	Ministre de l'économie et des finances
Section 1. Assurance-crédit et assurance-investissement		200 000 000
Section 2. Assurance-prospection		0
Section 3. Change		0
Section 4. Risque économique		0
Section 5. Risque exportateur		0
Section 6. Financement de la construction navale		0
Total pour les comptes de commerce		20 471 809 800

Etat F. - Fixation des découverts autorisés sur les comptes d'opérations monétaires pour 2017

INTITULÉ DU COMPTE	NUMÉRO DU COMPTE	MONTANT DU DÉCOUVERT AUTORISÉ (EN EUROS)
ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES	951	0
OPÉRATIONS AVEC LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL	952	0
PERTES ET BÉNÉFICES DE CHANGE	953	250 000 000
Total pour les comptes d'opérations monétaires		250 000 000