Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 2017. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 813-9, L. 813-10 (2°), et R. 813-59 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2011 fixant au titre de l'année civile 2017 le coût du formateur dans les établissements privés d'enseignement agricole mentionnés à l'article L.813-9 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le contrat de participation au service public d'éducation et de formation conclu le 12 octobre 2009, prorogé jusqu'au 31 décembre 2017 entre l'Etat et l'Association nationale pour la formation et la recherche pour l'alternance (ANFRA) ;
Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
Arrêtent :
Une aide financière est attribuée par l'Etat à l'Association nationale pour la formation et la recherche pour l'alternance (ANFRA) pour l'accomplissement des missions indiquées à l'article 1 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique.
Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de cinq postes d'enseignants de cycle long.
Le coût du poste est fixé comme indiqué à l'article 3 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique.
Pour l'exercice 2017, il correspond au montant de l'indice réel moyen de 540 points, majoré de 46 % de charges, la valeur du point retenue étant de 55,5635 €.
Le coût de l'heure stagiaire correspond au 1/4651 du coût du poste de formateur, calculé comme indiqué en article 2, soit 9,42 €.
Le nombre maximum d'heures de stage, de formation initiale, requalification, suivi en situation d'emploi et de perfectionnement est de 64 000 heures.
L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires des lieux de stage aux lieux de regroupement nationaux et régionaux des sessions de formation dans la limite d'un crédit annuel de 32 000 €.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 décembre 2017.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche, P.Vinçon Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, M. Larhant