Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mars 2017. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017,
Arrête :
Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur de l'asile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
RÉGIONS | MONTANTS |
|---|---|
Grand Est | 36 541 245 € |
Nouvelle-Aquitaine | 31 302 765 € |
Auvergne - Rhône-Alpes | 40 806 161 € |
Bourgogne - Franche-Comté | 22 377 420 € |
Bretagne | 14 818 635 € |
Centre-Val de Loire | 15 900 495 € |
Ile-de-France | 38 007 590 € |
Occitanie | 28 590 998 € |
Hauts-de-France | 19 708 358 € |
Normandie | 16 598 010 € |
Pays de la Loire | 17 928 983 € |
Provence-Alpes-Côte d'Azur | 19 195 898 € |
Total | 301 776 558 € |
Fait le 7 mars 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'asile, R. Sodini