Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 2017. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017,
Arrête :
Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur de l'asile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
RÉGIONS | MONTANTS |
|---|---|
Grand Est | 1 877 706 € |
Nouvelle-Aquitaine | 1 095 000 € |
Auvergne-Rhône-Alpes | 2 811 668 € |
Bourgogne-Franche-Comté | 1 254 870 € |
Bretagne | 903 375 € |
Centre-Val de Loire | 949 000 € |
Ile-de-France | 3 440 125 € |
Occitanie | 2 016 625 € |
Hauts-de-France | 1 825 000 € |
Normandie | 1 059 960 € |
Pays de la Loire | 1 396 709 € |
Provence-Alpes-Côte d'Azur | 1 387 365 € |
Total | 20 017 403 € |
Fait le 7 mars 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'asile, R. Sodini