Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 2017. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-4, L.345-1 et le 8° de l'article L.312-1 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017,
Arrête :
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2017 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE
RÉGIONS | MONTANT DES DOTATIONS régionales limitatives (en euros) |
Auvergne-Rhône-Alpes | 77 402 020 |
Bourgogne-Franche-Comté | 24 439 627 |
Bretagne | 20 155 407 |
Centre-Val de Loire | 16 158 685 |
Corse | 2 825 349 |
Grand Est | 62 244 105 |
Hauts-de-France | 77 540 256 |
Ile-de-France (DRIHL) | 164 098 181 |
Normandie | 32 971 271 |
Nouvelle-Aquitaine | 42 198 013 |
Occitanie | 40 547 025 |
Pays de la Loire | 26 517 982 |
Provence-Alpes-Côte d'Azur | 57 664 213 |
Guadeloupe | 3 259 304 |
Guyane | 1 708 339 |
Martinique | 2 192 251 |
Mayotte | 289 014 |
Réunion | 5 377 921 |
Saint-Pierre-et-Miquelon | 124 194 |
TOTAL | 657 713 157 |
Fait le 25 avril 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale, J.-P. Vinquant