Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 septembre 2017. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-4, L. 361-1 et R. 314-36 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (solidarité, insertion et égalité des chances),
Arrête :
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles imputables aux prestations prises en charge par l'Etat pour l'année 2017 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
La décision d'autorisation budgétaire mentionnée à l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles est notifiée par le préfet aux services mentionnés au 15° de l'article L. 312-1 du même code dans un délai de soixante jours à compter de la publication du présent arrêté.
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
RÉGIONS | MONTANT DES DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES (en euros) |
|---|---|
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES | 67 569 988 |
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ | 29 195 994 |
BRETAGNE | 37 301 811 |
CENTRE-VAL-DE-LOIRE | 25 948 844 |
CORSE | 1 212 448 |
GRAND EST | 42 695 660 |
HAUTS-DE-FRANCE | 66 900 874 |
ILE-DE-FRANCE | 51 652 271 |
NORMANDIE | 42 116 567 |
NOUVELLE-AQUITAINE | 75 366 651 |
OCCITANIE | 49 286 274 |
PAYS DE LA LOIRE | 34 190 978 |
PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR | 32 792 431 |
GUADELOUPE | 2 804 219 |
GUYANE | 584 621 |
MARTINIQUE | 1 571 656 |
MAYOTTE | 197 436 |
LA RÉUNION | 5 882 196 |
TOTAL | 567 270 919 |
Fait le 28 août 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale, J.-P. Vinquant