Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 443-4, L. 821-1, L. 821-2, R. 719-49 et D. 821-1 ;
Vu ensemble la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 47-2404 du 29 décembre 1947 modifié portant application à la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique et La Réunion de la législation et de la réglementation métropolitaines concernant les prêts d'honneur et les bourses nationales ;
Vu le décret n° 88-1012 du 28 octobre 1988 portant application aux territoires d'outre-mer du régime des bourses d'enseignement supérieur et des prêts d'honneur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 12 avril 1990 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000035329672
Les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2017-2018 sont fixés à compter du 1er septembre 2017 ainsi qu'il suit :
ANNÉE UNIVERSITAIRE 2017-2018 |
|---|
Bourses sur critères sociaux |
Type de bourses |
Taux annuel sur 10 mois
(en euros) |
Taux pour les étudiants bénéficiant du maintien de la bourse pendant les grandes vacances universitaires
(en euros) |
| |
Echelon 0 bis |
1 009 € |
1 211 € |
Echelon 1 |
1 669 € |
2 003 € |
Echelon 2 |
2 513 € |
3 016 € |
Echelon 3 |
3 218 € |
3 862 € |
Echelon 4 |
3 924 € |
4 709 € |
Echelon 5 |
4 505 € |
5 406 € |
Echelon 6 |
4 778 € |
5 734 € |
Echelon 7 |
5 551 € |
6 661 € |
Pour l'académie de La Réunion, le paiement anticipé de la bourse de septembre s'effectuera au cours du mois d'août compte tenu de la date de la rentrée.
Article 2 JORFARTI000035329673
Le taux annuel de l'aide au mérite attribuée aux étudiants boursiers bénéficiaires de cette aide en 2014-2015 est fixé ainsi qu'il suit :
Taux annuel : 1 800 euros.
Article 3 JORFARTI000035329674
Le taux annuel de l'aide au mérite attribuée aux étudiants boursiers bénéficiaires de cette aide au titre d'un baccalauréat mention « très bien » obtenu à compter de la session 2015 est fixé ainsi qu'il suit :
Taux annuel : 900 euros.
Article 4 JORFARTI000035329675
Le taux mensuel de l'aide à la mobilité internationale attribuée aux étudiants boursiers est fixé ainsi qu'il suit :
Taux mensuel : 400 euros.
Article 5 JORFARTI000035329676
Le chargé des fonctions de directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle par intérim au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juillet 2017.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le chargé des fonctions de directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle par intérim, F. Forest Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, A. Jullian
Textes cités liens · DILA5
Cité par 1 texte