La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-4, L. 361-1 et R. 314-36 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000027399318
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et des personnes morales mentionnées au I de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 susvisée recevant une dotation globale de financement en application de l'article 3 du décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 susvisé imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2013.
Article 2 JORFARTI000027399322
La décision d'autorisation budgétaire mentionnée à l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles est notifiée par le préfet dans un délai de soixante jours qui court à compter de la publication du présent arrêté au service mentionné au 15° de l'article L. 312-1 du même code ou à la personne morale mentionnée à la première phrase du V de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 susvisée recevant une dotation globale de financement en application de l'article 3 du décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 susvisé.
Article 3 JORFARTI000027399326
La directrice générale de la cohésion sociale au ministère des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000027399328
A N N E X E
DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
RÉGION |
MONTANT
(en euros) |
|---|
Alsace |
4 578 158 |
Aquitaine |
13 161 593 |
Auvergne |
5 257 686 |
Bourgogne |
6 459 798 |
Bretagne |
14 585 801 |
Centre |
9 212 832 |
Champagne-Ardenne |
3 316 205 |
Corse |
381 064 |
Franche-Comté |
4 116 734 |
Ile-de-France |
22 234 197 |
Languedoc-Roussillon |
6 881 258 |
Limousin |
2 750 734 |
Lorraine |
6 722 791 |
Midi-Pyrénées |
8 643 663 |
Nord - Pas-de-Calais |
14 441 640 |
Basse-Normandie |
7 151 260 |
Haute-Normandie |
6 968 445 |
Pays de la Loire |
13 472 327 |
Picardie |
5 618 613 |
Poitou-Charentes |
8 418 546 |
Provence-Alpes-Côte d'Azur |
10 735 258 |
Rhône-Alpes |
20 390 823 |
Guyane |
141 217 |
Guadeloupe |
573 844 |
Martinique |
302 255 |
La Réunion |
1 207 157 |
Total |
197 723 900 |
Fait le 3 mai 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale, S. Fourcade
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code de l'action sociale et des familles