Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 2013. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6431-1 à L. 6431-16 et D. 6431-37 à D. 6431-57 ;
Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
Vu le décret n° 2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2012-1509 de finances pour 2013 du 29 décembre 2012,
Arrêtent :
Les autorisations de dépenses et de recettes de l'agence de santé du territoire des îles de Wallis et Futuna pour l'année 2013 sont fixées pour la section d'exploitation à la somme de 24 425 975 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Les sommes de 1 000 000 € en autorisations d'engagement et de 600 000 € en crédits de paiement sont accordées pour la section d'investissement.
Les crédits sont répartis de la façon suivante :
Budget principal
Section d'investissement
En dépenses :
Groupe 1 : immobilisations : 1 000 000 € en AE et 600 000 € en CP.
Groupe 2 : réduction des capitaux et autres dépenses : 0 €.
Groupe 3 : remboursement de la dette : 231 941 €.
Groupe 4 : reprises sur provisions : 0 €.
Total : 831 941 €.
En recettes :
Groupe 1 : apports, subventions et autres recettes : 600 000 €.
Groupe 2 : emprunts : 0 €.
Groupe 3 : les amortissements : 231 941 €.
Groupe 4 : les provisions : 0 €.
Total : 831 941 €.
Section d'exploitation
En dépenses :
Groupe 1 : charges relatives au personnel : 12 217 817 €.
Groupe 2 : charges d'exploitation à caractère général : 11 976 217 €, dont 665 929 € pour la prise en charge des restes à payer 2012 et 100 000 € pour des dépenses ponctuelles.
Groupe 3 : amortissement et provisions : 231 941 €.
Groupe 4 : transferts de charges : 0 €.
Total : 24 425 975 €.
En recettes :
Groupe 1 : dotation de l'Etat : 24 425 975 €.
Groupe 2 : concours du territoire, de divers organismes et participation des usagers et rémunérations pour services rendus : 0€.
Groupe 3 : autres produits : 0 €.
Groupe 4 : transferts de charges : 0 €.
Total : 24 425 975 €.
Le directeur de l'agence de santé du territoire des îles de Wallis et Futuna est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juillet 2013.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général de l'offre de soins, F. Faucon Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du service des politiques publiques, M. Del Grande Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil, G. Bailly