Décret n° 2013-284 du 3 avril 2013 portant rattachement de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg à l'université de Strasbourg

Publics concernés : usagers et personnels de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg et de l'université de Strasbourg. Objet : rattachement de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg à l'université de Strasbourg. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret prévoit, en application de l'article L. 719-10 du code de l'éducation, le rattachement de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg à l'université de Strasbourg. Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 719-10 ;

Vu le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des écoles nationales supérieures d'architecture ;

Vu le décret n° 2000-250 du 15 mars 2000 modifié portant classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ; Sur la demande de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg ;

Sur proposition de l'université de Strasbourg ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 février 2013,