Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 2 avril 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 avril 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le2 avril 2013
Publié le5 avril 2013
PublicationJORF n°0080 du 5 avril 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1307929A
IdentifiantJORFTEXT000027272060
RéférenceArrêté du 2 avril 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits, JO du 5 avril 2013, NOR BUDB1307929ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 9 178 489,52 € à titre d'attributions de produits,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000027272064

Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 9 178 489,52 € en autorisations d'engagement et de 9 178 489,52 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000027272065

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000027272067

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

188 945,82

188 945,82

Action de la France en Europe et dans le monde

105

25 453,05

25 453,05

Diplomatie culturelle et d'influence

185

163 492,77

163 492,77

Administration générale et territoriale de l'Etat

326 612,82

326 612,82

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

34 853,33

34 853,33

Administration territoriale

307

291 759,49

291 759,49

Agriculture, alimentation, forêt
et affaires rurales

8 922,40

8 922,40

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

3 528,77

3 528,77

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

5 393,63

5 393,63

Conseil et contrôle de l'Etat

4 763,00

4 763,00

Cour des comptes et autres juridictions financières

164

130,00

130,00

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165

4 633,00

4 633,00

Dont titre 2


3 058,00

3 058,00

Culture

47 335,77

47 335,77

Patrimoines

175

44 354,17

44 354,17

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

2 981,60

2 981,60

Défense

6 173 647,71

6 173 647,71

Environnement et prospective de la politique de défense

144

457,00

457,00

Equipement des forces

146

1 627 998,39

1 627 998,39

Préparation et emploi des forces

178

4 544 192,32

4 544 192,32

Soutien de la politique de la défense

212

1 000,00

1 000,00

Economie

116 532,00

116 532,00

Statistiques et études économiques

220

116 532,00

116 532,00

Direction de l'action du Gouvernement

62 992,00

62 992,00

Coordination du travail gouvernemental

129

9 300,00

9 300,00

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

53 692,00

53 692,00

Enseignement scolaire

106 048,67

106 048,67

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

106 048,67

106 048,67

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

646 673,33

646 673,33

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

539 504,11

539 504,11

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

103 390,53

103 390,53

Facilitation et sécurisation des échanges

302

3 778,69

3 778,69

Justice

88 280,00

88 280,00

Justice judiciaire

166

86 480,00

86 480,00

Protection judiciaire de la jeunesse

182

1 800,00

1 800,00

Recherche et enseignement supérieur

151 107,65

151 107,65

Vie étudiante

231

151 107,65

151 107,65

Sécurité

737 302,32

737 302,32

Gendarmerie nationale

152

488 585,70

488 585,70

Police nationale

176

248 716,62

248 716,62

Solidarité, insertion et égalité des chances

3 500,00

3 500,00

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

124

3 500,00

3 500,00

Ecologie, développement
et aménagement durables

437 351,01

437 351,01

Paysages, eau et biodiversité

113

10 489,00

10 489,00

Infrastructures et services de transports

203

215 961,61

215 961,61

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

205

143 951,28

143 951,28

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

66 949,12

66 949,12

Travail et emploi

76 545,02

76 545,02

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

37 577,93

37 577,93

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

155

38 967,09

38 967,09

Egalité des territoires, logement et ville

1 930,00

1 930,00

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

135

1 930,00

1 930,00

Totaux


9 178 489,52

9 178 489,52

Dont titre 2


3 058,00

3 058,00

Fait le 2 avril 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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