Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 2 avril 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 avril 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le2 avril 2013
Publié le5 avril 2013
PublicationJORF n°0080 du 5 avril 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1307927A
IdentifiantJORFTEXT000027272068
RéférenceArrêté du 2 avril 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours, JO du 5 avril 2013, NOR BUDB1307927ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 13 497 805,44 € à titre de fonds de concours,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000027272072

Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 5 476 240,11 € en autorisations d'engagement et de 13 497 805,44 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000027272073

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000027272075

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

18 500,00

18 500,00

Action de la France en Europe et dans le monde

105

18 500,00

18 500,00

Agriculture, alimentation, forêt
et affaires rurales

0,00

290 000,00

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

0,00

290 000,00

Culture

160 154,06

278 788,06

Patrimoines

175

160 000,00

278 634,00

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

154,06

154,06

Défense

180 000,00

180 000,00

Préparation et emploi des forces

178

180 000,00

180 000,00

Direction de l'action du Gouvernement

92 802,00

92 802,00

Coordination du travail gouvernemental

129

92 802,00

92 802,00

Enseignement scolaire

139 157,96

139 157,96

Enseignement scolaire public du premier degré

140

138 840,00

138 840,00

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

317,96

317,96

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

67 579,95

67 579,95

Facilitation et sécurisation des échanges

302

67 579,95

67 579,95

Justice

6 000,00

6 000,00

Justice judiciaire

166

6 000,00

6 000,00

Recherche et enseignement supérieur

4 670 896,93

7 234 667,26

Formations supérieures et recherche universitaire

150

4 562 229,67

7 126 000,00

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

190

108 667,26

108 667,26

Sécurité

274,45

274,45

Sécurité et éducation routières

207

274,45

274,45

Sécurité civile

79 625,91

79 625,91

Coordination des moyens de secours

128

79 625,91

79 625,91

Ecologie, développement
et aménagement durables

37 448,45

5 086 609,45

Prévention des risques

181

0,00

185 000,00

Infrastructures et services de transports

203

0,00

4 864 161,00

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

205

23 100,00

23 100,00

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

14 348,45

14 348,45

Egalité des territoires, logement et ville

23 800,40

23 800,40

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

135

23 800,40

23 800,40

Totaux


5 476 240,11

13 497 805,44

Dont titre 2


0,00

0,00

Fait le 2 avril 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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