Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 avril 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : membres du conseil de surveillance du grand port maritime (GPM) de Dunkerque et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale. Objet : prise en compte de la création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale dans la composition du conseil de surveillance du GPM de Dunkerque. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret actualise le décret ayant institué le GPM de Dunkerque, pour tenir compte de la création, en lieu et place de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Dunkerque, de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale. C'est cette chambre consulaire qui est désignée pour compter un représentant élu parmi les membres du conseil de surveillance du GPM de Dunkerque. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des transports, notamment son article L. 5312-7 ;
Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles R. 101-1 et R. 102-1 ;
Vu le décret n° 2008-1038 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Dunkerque ;
Vu le décret n° 2010-1012 du 30 août 2010 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 17 novembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A l'article 4 du décret du 9 octobre 2008 susvisé, les mots : « chambre de commerce et d'industrie territoriale de Dunkerque » sont remplacés par les mots : « chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale ».
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 avril 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, Frédéric Cuvillier Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Delphine Batho La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, Sylvia Pinel Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.