Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment son livre VII ;
Vu le schéma directeur modifié de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Nord - Pas-de-Calais adopté par délibération du 27 novembre 2008 et approuvé par arrêté ministériel en date du 6 mars 2009 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Calais en date du 30 novembre 2009 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Dunkerque en date du 30 novembre 2009 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer Côte d'Opale en date du 17 décembre 2009 ;
Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie de l'arrondissement de Lens en date du 19 janvier 2010 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille en date du 8 février 2010 ;
Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie d'Arras en date du 9 février 2010 ;
Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie d'Avesnes en date du 15 février 2010 ;
Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie du Cambrésis en date du 22 février 2010 ;
Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie du Valenciennois en date du 23 février 2010 ;
Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie de Béthune en date du 15 mars 2010 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Calais en date du 24 mars 2010 ;
Vu la délibération du conseil général du Pas-de-Calais en date du 17 mai 2010 ;
Vu la délibération du conseil général du Nord en date du 7 juin 2010,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000022758663
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée « chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale », rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région de Nord - Pas-de Calais. Son siège est situé à Calais.
Cette chambre a pour circonscription consulaire :
1° L'arrondissement de Calais, composé des cantons de Calais et de Guînes ;
2° Dans l'arrondissement de Dunkerque, les cantons de Bergues, Bourbourg, Coudekerque-Branche, Dunkerque Est, Dunkerque Ouest, Grande-Synthe, Gravelines, Hondschoote et Wormhout ;
3° L'arrondissement de Boulogne-sur-Mer Côte d'Opale, composé des cantons de Boulogne-sur-Mer Nord-Est, Boulogne-sur-Mer Nord-Ouest, Boulogne-sur-Mer Sud, Desvres, Outreau, Le Portel, Samer et Marquise ;
4° Dans l'arrondissement de Montreuil, les cantons de Berck, Campagne-lès-Hesdin, Etaples, Fruges, Hesdin, Hucqueliers et Montreuil ;
5° Dans l'arrondissement de Saint-Omer, les cantons d'Ardres et d'Audruicq.
Article 2 JORFARTI000022758664
Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie de Calais, Dunkerque et Boulogne-sur-Mer Côte d'Opale, élus en novembre 2004, sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale.
Article 3 JORFARTI000022758665
Les élections pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale auront lieu à la date prévue pour les prochaines élections générales des chambres de commerce et d'industrie.
Article 4 JORFARTI000022758666
Les chambres de commerce et d'industrie de Calais, Dunkerque et Boulogne-sur-Mer Côte d'Opale restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de la Côte d'Opale.
La chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale entre en fonction à compter de cette même date.
Article 5 JORFARTI000022758667
A la date mentionnée à l'article 4 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Calais, Dunkerque et Boulogne-sur-Mer Côte d'Opale sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Calais, Dunkerque et Boulogne-sur-Mer Côte d'Opale sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet du Pas-de-Calais.
Article 6 JORFARTI000022758668
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de commerce et d'industrie de Calais, Dunkerque et Boulogne-sur-Mer Côte d'Opale continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Nord - Pas-de-Calais et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
A compter de la date prévue à l'article 4, la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie de Nord - Pas-de-Calais dans les conditions fixées par l'article R. 711-47 du code de commerce.
Article 7 JORFARTI000022758670
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :
1° L'édit royal de février 1700 créant une chambre de commerce à Dunkerque ;
2° L'ordonnance royale du 19 mai 1819 créant une chambre de commerce à Boulogne-sur-Mer ;
3° L'ordonnance royale du 1er juin 1828 créant une chambre de commerce à Calais.
Article 8 JORFARTI000022758671
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 août 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, Hervé Novelli
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