Article 1 JORFARTI000027276015
Mme Emmanuelle Mignon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseillère d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur).
Journal officiel · Décret
Décret du 5 avril 2013 portant nomination d'une conseillère d'Etat en service ordinaire - Mme MIGNON (Emmanuelle)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 avril 2013. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 avril 2013
Publié le6 avril 2013
PublicationJORF n°0081 du 6 avril 2013
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSA1305538D
IdentifiantJORFTEXT000027276012
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3 et R.* 134-3 ;
Vu le décret en date du 1er août 2012 portant nomination, au tour extérieur, d'un conseiller d'Etat (M. Michel Bart) ;
Vu le décret en date du 1er août 2012 portant nomination, au premier tour intérieur, d'un conseiller d'Etat (M. Luc Derepas) ;
Vu l'avis de la commission consultative, rendu le 14 février 2013 ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000027276016
Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 avril 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira
Textes cités liens · DILA2
Code de justice administrative (V)