Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 3 avril 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 avril 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le3 avril 2013
Publié le7 avril 2013
PublicationJORF n°0082 du 7 avril 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1308577A
IdentifiantJORFTEXT000027276857
RéférenceArrêté du 3 avril 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours, JO du 7 avril 2013, NOR BUDB1308577ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 13 262 176,51 € à titre de fonds de concours,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000027276861

Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 17 468 210,20 € en autorisations d'engagement et de 13 262 176,51 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000027276862

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000027276864

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

37 384,86

37 384,86

Action de la France en Europe et dans le monde

105

37 384,86

37 384,86

Culture

21 997,88

4 590 082,25

Patrimoines

175

18 000,00

4 586 084,37

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

3 997,88

3 997,88

Défense

1 143 644,65

1 143 644,65

Environnement et prospective de la politique de défense

144

126 012,12

126 012,12

Equipement des forces

146

901 800,00

901 800,00

Soutien de la politique de la défense

212

115 832,53

115 832,53

Economie

5 000,00

5 000,00

Stratégie économique et fiscale

305

5 000,00

5 000,00

Enseignement scolaire

5 000,00

5 000,00

Vie de l'élève

230

5 000,00

5 000,00

Outre-mer

2 246 225,00

2 246 225,00

Conditions de vie outre-mer

123

2 246 225,00

2 246 225,00

Recherche et enseignement supérieur

350 000,00

0,00

Formations supérieures et recherche universitaire

150

350 000,00

0,00

Sécurité

234 961,75

234 961,75

Police nationale

176

234 394,00

234 394,00

Sécurité et éducation routières

207

567,75

567,75

Sport, jeunesse et vie associative

1 000,00

1 000,00

Sport

219

1 000,00

1 000,00

Ecologie, développement
et aménagement durables

13 411 695,06

4 987 577,00

Infrastructures et services de transports

203

13 411 695,06

4 987 577,00

Egalité des territoires, logement et ville

11 301,00

11 301,00

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

135

10 000,00

10 000,00

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

177

1 301,00

1 301,00

Totaux


17 468 210,20

13 262 176,51

Dont titre 2


0,00

0,00

Fait le 3 avril 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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