Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 3 avril 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 avril 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le3 avril 2013
Publié le7 avril 2013
PublicationJORF n°0082 du 7 avril 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1308579A
IdentifiantJORFTEXT000027276865
RéférenceArrêté du 3 avril 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits, JO du 7 avril 2013, NOR BUDB1308579ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 64 035 224,01 € à titre d'attributions de produits,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000027276869

Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 64 035 224,01 € en autorisations d'engagement et de 64 035 224,01 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000027276870

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000027276872

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

390,00

390,00

Action de la France en Europe et dans le monde

105

390,00

390,00

Administration générale et territoriale de l'Etat

225 941,01

225 941,01

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

11 075,58

11 075,58

Administration territoriale

307

214 865,43

214 865,43

Agriculture, alimentation, forêt
et affaires rurales

7 596,81

7 596,81

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

3 496,81

3 496,81

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

4 100,00

4 100,00

Conseil et contrôle de l'Etat

3 688,00

3 688,00

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165

3 688,00

3 688,00

Dont titre 2


2 370,97

2 370,97

Culture

23 093,77

23 093,77

Patrimoines

175

18 893,77

18 893,77

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

4 200,00

4 200,00

Défense

61 728 882,87

61 728 882,87

Environnement et prospective de la politique de défense

144

79 615,00

79 615,00

Equipement des forces

146

2 278 294,33

2 278 294,33

Préparation et emploi des forces

178

58 549 664,68

58 549 664,68

Dont titre 2


38 130 759,17

38 130 759,17

Soutien de la politique de la défense

212

821 308,86

821 308,86

Economie

71 703,80

71 703,80

Statistiques et études économiques

220

71 703,80

71 703,80

Direction de l'action du Gouvernement

200 620,00

200 620,00

Coordination du travail gouvernemental

129

152 344,00

152 344,00

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

48 276,00

48 276,00

Enseignement scolaire

87 227,59

87 227,59

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

87 227,59

87 227,59

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

416 364,00

416 364,00

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

206 024,49

206 024,49

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

158 920,00

158 920,00

Facilitation et sécurisation des échanges

302

51 419,51

51 419,51

Justice

5 186,34

5 186,34

Justice judiciaire

166

3 786,34

3 786,34

Conduite et pilotage de la politique de la justice

310

1 400,00

1 400,00

Recherche et enseignement supérieur

119 957,80

119 957,80

Vie étudiante

231

119 957,80

119 957,80

Sécurité

863 519,44

863 519,44

Gendarmerie nationale

152

261 830,31

261 830,31

Police nationale

176

601 689,13

601 689,13

Solidarité, insertion et égalité des chances

47 134,00

47 134,00

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

124

47 134,00

47 134,00

Ecologie, développement
et aménagement durables

218 774,74

218 774,74

Infrastructures et services de transports

203

127 483,61

127 483,61

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

205

86 356,63

86 356,63

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

4 934,50

4 934,50

Travail et emploi

15 143,84

15 143,84

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

10 528,84

10 528,84

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

155

4 615,00

4 615,00

Totaux


64 035 224,01

64 035 224,01

Dont titre 2


38 133 130,14

38 133 130,14

Fait le 3 avril 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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