Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 9 avril 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 avril 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le9 avril 2013
Publié le11 avril 2013
PublicationJORF n°0085 du 11 avril 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1309218A
IdentifiantJORFTEXT000027293722
RéférenceArrêté du 9 avril 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours, JO du 11 avril 2013, NOR BUDB1309218ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 2 478 994,62 € à titre de fonds de concours,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000027293726

Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 1 984 921,46 € en autorisations d'engagement et de 2 478 994,62 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000027293727

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000027293729

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

28 051,02

28 051,02

Action de la France en Europe et dans le monde

105

28 051,02

28 051,02

Agriculture, alimentation, forêt
et affaires rurales

1 836 953,00

1 836 953,00

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

1 836 953,00

1 836 953,00

Economie

116 894,85

116 894,85

Développement des entreprises et du tourisme

134

2 653,38

2 653,38

Statistiques et études économiques

220

114 241,47

114 241,47

Enseignement scolaire

2 295,14

2 295,14

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

2 295,14

2 295,14

Sécurité

227,45

227,45

Sécurité et éducation routières

207

227,45

227,45

Sport, jeunesse et vie associative

500,00

500,00

Sport

219

500,00

500,00

Ecologie, développement
et aménagement durables

0,00

494 073,16

Infrastructures et services de transports

203

0,00

494 073,16

Totaux


1 984 921,46

2 478 994,62

Dont titre 2


0,00

0,00

Fait le 9 avril 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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