Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 9 avril 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 avril 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le9 avril 2013
Publié le11 avril 2013
PublicationJORF n°0085 du 11 avril 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1309217A
IdentifiantJORFTEXT000027293730
RéférenceArrêté du 9 avril 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits, JO du 11 avril 2013, NOR BUDB1309217ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 5 153 865,62 € à titre d'attributions de produits,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000027293734

Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 5 153 865,62 € en autorisations d'engagement et de 5 153 865,62 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000027293735

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000027293737

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

71 053,01

71 053,01

Action de la France en Europe et dans le monde

105

20 476,01

20 476,01

Français à l'étranger et affaires consulaires

151

3,50

3,50

Diplomatie culturelle et d'influence

185

50 573,50

50 573,50

Administration générale et territoriale de l'Etat

113 427,33

113 427,33

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

2 584,63

2 584,63

Administration territoriale

307

110 842,70

110 842,70

Agriculture, alimentation, forêt
et affaires rurales

14 387,30

14 387,30

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

506,30

506,30

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

13 881,00

13 881,00

Conseil et contrôle de l'Etat

4 118,00

4 118,00

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165

4 118,00

4 118,00

Culture

5 277,33

5 277,33

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

5 277,33

5 277,33

Défense

2 830 053,23

2 830 053,23

Equipement des forces

146

783 471,58

783 471,58

Préparation et emploi des forces

178

2 011 082,73

2 011 082,73

Soutien de la politique de la défense

212

35 498,92

35 498,92

Economie

941 453,15

941 453,15

Statistiques et études économiques

220

941 453,15

941 453,15

Direction de l'action du Gouvernement

229 449,50

229 449,50

Coordination du travail gouvernemental

129

151 284,50

151 284,50

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

78 165,00

78 165,00

Enseignement scolaire

85 243,64

85 243,64

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

85 243,64

85 243,64

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

176 630,97

176 630,97

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

149 379,97

149 379,97

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

13 146,00

13 146,00

Facilitation et sécurisation des échanges

302

14 105,00

14 105,00

Justice

1 940,00

1 940,00

Administration pénitentiaire

107

1 800,00

1 800,00

Justice judiciaire

166

140,00

140,00

Anciens combattants, mémoire
et liens avec la nation

124 757,43

124 757,43

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

169

124 757,43

124 757,43

Recherche et enseignement supérieur

94 164,33

94 164,33

Vie étudiante

231

94 164,33

94 164,33

Sécurité

196 624,55

196 624,55

Gendarmerie nationale

152

23 240,79

23 240,79

Police nationale

176

173 383,76

176 383,76

Ecologie, développement
et aménagement durables

228 884,85

228 884,85

Paysages, eau et biodiversité

113

141 914,79

141 914,79

Infrastructures et services de transports

203

12 535,89

12 535,89

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

205

50 054,17

50 054,17

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

24 380,00

24 380,00

Travail et emploi

36 401,00

36 401,00

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

50,00

50,00

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

155

36 351,00

36 351,00

Totaux


5 153 865,62

5 153 865,62

Dont titre 2


0,00

0,00

Fait le 9 avril 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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