Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 avril 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 (II, 4°) et 28 ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1995 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au pilotage et à la gestion des élèves du second degré portant sur les trois niveaux : établissement, académique, administration centrale ;
Vu la délibération n° 2012-230 du 5 juillet 2012 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléservice inscriptions » dont l'objet est de permettre aux parents et représentants légaux d'inscrire leur enfant, élève de troisième, en classe de seconde dans un lycée général et technologique au moyen d'une procédure de téléinscription.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
Données relatives aux élèves :
― nom de famille ;
― prénoms ;
― sexe ;
― date de naissance ;
― lieu de naissance : en France : nom de la commune et département ; à l'étranger : nom de la commune et pays ;
― adresse du domicile si elle est différente de celles des deux responsables légaux : adresse, code postal, localité et pays ;
― téléphone : domicile, travail et portable, case à cocher « accepte les SMS » ;
― adresse courriel ;
― régime (demi-pensionnaire, externe ou interne).
Données relatives aux responsables légaux des élèves :
― civilité ;
― nom de famille ;
― prénoms ;
― lien avec l'élève (à choisir parmi « mère », « père », « l'élève lui-même », « autre membre de la famille », « tuteur », « autre cas ») ;
― adresse : adresse, code postal, localité et pays ;
― téléphone : domicile, travail, portable, case à cocher « accepte les SMS » ;
― adresse courriel ;
― profession à choisir parmi une liste de catégories socio-professionnelles ;
― identifiant(s) et mot(s) de passe choisi(s) par le ou les responsables légaux permettant l'accès au téléservice.
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont les chefs d'établissement et les agents habilités des services administratifs de l'établissement.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du chef d'établissement.
Les données sont conservées pendant une durée de d'un an.
Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 mars 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire, J.-P. Delahaye
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.