Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 5 avril 2013 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 avril 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 avril 2013
NatureArrêté
Signé le5 avril 2013
Publié le13 avril 2013
PublicationJORF n°0087 du 13 avril 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDE1306856A
IdentifiantJORFTEXT000027299966
RéférenceArrêté du 5 avril 2013 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques, JO du 13 avril 2013, NOR BUDE1306856ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000027299970

L'arrêté du 12 juin 1970 susvisé est modifié comme suit :

I.-Les mots : « bureau (x) » et « bureau (x) des hypothèques » sont remplacés par les mots : « service (s) de la publicité foncière ».

II.-Le tableau figurant à l'article 1er est modifié comme suit en ce qui concerne le département de la Haute-Vienne :


DÉPARTEMENT
SPF
RESSORT

Vienne (Haute-)
Limoge 1
Cantons d'Aixe-sur-Vienne, Ambazac, Châlus, Châteauneuf-la-Forêt, Eymoutiers, Laurière, Limoges-La Bastide, Limoges-Beaupuy, Limoges-Carnot, Limoges-Centre, Limoges-Cité, Limoges-Condat, Limoges-Corgnac, Limoges-Couzeix, Limoges-Emailleurs, Limoges-Grand-Treuil, Limoges-Isle, Limoges-Landouge, Limoges-Le Palais, Limoges-Panazol, Limoges-Puy-las-Rodas, Limoges-Vigenal, Rochechouart, Saint-Germain-les-Belles, Saint-Junien-Est, Saint-Junien-Ouest, Saint-Laurent-sur-Gorre, Saint-Léonard-de-Noblat, Saint-Mathieu, Saint-Yrieix-la-Perche.


Limoges 2
Cantons de Bellac, Bessines-sur-Gartempe, Châteauponsac, Le Dorat, Magnac-Laval, Mézières-sur-Issoire, Nantiat, Saint-Sulpice-les-Feuilles.

Article 2 JORFARTI000027299973

Les dispositions du II de l'article précédent entrent en vigueur le 19 avril 2013.

Article 3 JORFARTI000027299974

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 avril 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur, G. Talon

Textes cités liens · DILA3

Décret n°2008-310 du 3 avril 2008 (V)
Décret n°2009-707 du 16 juin 2009 (V)
Décret n°2010-986 du 26 août 2010 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Version consolidée (en vigueur) →
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