Article 1 LEGIARTI000027301324
A modifié :
- Arrêté du 12 juin 1970 : art. 1, art. 2, art. 4, art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 5 avril 2013 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 avril 2013
NatureArrêté
Signé le5 avril 2013
Publié le13 avril 2013
Articles3 articles en vigueur
NORBUDE1306856A
IdentifiantLEGITEXT000027301320
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000027301326
1. Les dispositions du II de l'article précédent entrent en vigueur le 19 avril 2013.
Article 3 LEGIARTI000027301328
1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, G. Talon
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 avril 2013).