Article 1 JORFARTI000027300348
L'arrêté du 11 janvier 2010 fixant les taux de l'indemnité de modernisation des métiers allouée aux fonctionnaires de catégorie B de la direction de l'information légale et administrative est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 avril 2013 abrogeant l'arrêté du 11 janvier 2010 fixant les taux de l'indemnité de modernisation des métiers allouée aux fonctionnaires de catégorie B de la direction de l'information légale et administrative
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 avril 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 avril 2013
NatureArrêté
Signé le12 avril 2013
Publié le14 avril 2013
PublicationJORF n°0088 du 14 avril 2013
AutoritéPremier ministre
NORPRMX1308504A
IdentifiantJORFTEXT000027300345
Le Premier ministre, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2010-34 du 11 janvier 2010 portant création d'une indemnité de modernisation des métiers à la direction de l'information légale et administrative, modifié par le décret n° 2013-254 du 26 mars 2013,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000027300350
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 avril 2013.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
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