Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : fonctionnaires rémunérés sur le budget annexe « Publications officielles et information administrative ». Objet : indemnité de modernisation des métiers. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret modifie les bénéficiaires de l'indemnité de modernisation des métiers, laquelle est désormais réservée aux seuls fonctionnaires de catégorie C rémunérés sur le budget annexe « Publications officielles et information administrative » exerçant effectivement leurs fonctions à la direction de l'information légale et administrative. La modification tire les conséquences de la mise en place de la prime de fonctions et de résultats qui s'est substituée, pour les fonctionnaires de catégorie B, à l'indemnité de modernisation des métiers. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative ;
Vu le décret n° 2010-34 du 11 janvier 2010 portant création d'une indemnité de modernisation des métiers à la direction de l'information légale et administrative ;
Vu l'information du comité technique spécial de la direction de l'information légale et administrative en date du 3 décembre 2012,
Décrète :
L'article 1er du décret n° 2010-34 du 11 janvier 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Les fonctionnaires de catégorie C rémunérés sur le budget annexe " Publications officielles et information administrative ” exerçant leurs fonctions au sein de la direction de l'information légale et administrative peuvent percevoir une indemnité de modernisation des métiers. »
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 mars 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.