Décret n° 2013-323 du 16 avril 2013 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions

Article (sans numéro) JORFARTI000027327167

Publics concernés : société nationale de programme France Télévisions ; représentants des sociétés d'auteurs et de producteurs audiovisuels.

Objet : modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent décret modifie les règles relatives à la contribution de la société nationale de programme France Télévisions à la production d'œuvres audiovisuelles.

Le décret étend l'assiette de cette contribution aux dépenses de promotion des œuvres et aux dépenses de financement de festivals, dans la limite de plafonds.

Il prévoit une faculté de report sur l'exercice suivant d'une partie des dépenses engagées au titre de l'exercice précédent au-delà de l'obligation, dans la limite de 2 % de l'obligation en cours.

Enfin, il permet à la société de procéder à une multidiffusion supplémentaire sur ses services régionaux et locaux de télévision diffusés en outre-mer, correspondant à un passage sur chacun de ces services.

Références : le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27 et 48 ;

Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;

Vu le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 12 février 2013,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000027327171

Le IV de l'article 9 de l'annexe du décret du 23 juin 2009 susvisé est modifié comme suit :

I. ― La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée.

II. ― Après le troisième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les dépenses prises en compte sont celles mentionnées à l'article 12 du même décret. Toutefois, ne sont prises en compte au titre de celles mentionnées au 7° de cet article que :

1° Les dépenses de financement de festivals dans la limite de 0,1 % du montant de l'obligation ;

2° Les dépenses externes d'achat d'espaces publicitaires et de campagnes d'affichage consacrées à des œuvres identifiées sur lesquelles porte la contribution, pour la part supérieure à 500 000 euros de ces dépenses.

Conformément au 5° de l'article 14 du même décret, la contribution de l'exercice en cours peut prendre en compte les dépenses engagées au titre de l'exercice précédent qui n'ont pas été prises en compte au titre de ce dernier, dans la limite de 2 % de l'obligation de l'exercice en cours. »

III. ― Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante :

« France Télévisions peut en outre procéder à une multidiffusion supplémentaire sur ses services régionaux et locaux de télévision diffusés en outre-mer correspondant à un passage sur chacun de ces services. »

Article 2 JORFARTI000027327175

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.