Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 16 avril 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le16 avril 2013
Publié le18 avril 2013
PublicationJORF n°0091 du 18 avril 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1309788A
IdentifiantJORFTEXT000027327225
RéférenceArrêté du 16 avril 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours, JO du 18 avril 2013, NOR BUDB1309788ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 23 351 933,22 € à titre de fonds de concours,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000027327229

Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 11 550 502,72 € en autorisations d'engagement et de 23 351 933,22 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000027327230

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000027327232

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

25 515,45

25 515,45

Action de la France en Europe et dans le monde

105

25 515,45

25 515,45

Agriculture, alimentation, forêt
et affaires rurales

408,50

408,50

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

408,50

408,50

Défense

289,79

2 205 289,79

Préparation et emploi des forces

178

289,79

289,79

Soutien de la politique de la défense

212

0,00

2 205 000,00

Enseignement scolaire

8 680,36

8 680,36

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

8 680,36

8 680,36

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

207 715,76

207 715,76

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

15 118,22

15 118,22

Facilitation et sécurisation des échanges

302

192 597,54

192 597,54

Justice

2 000,00

2 000,00

Justice judiciaire

166

2 000,00

2 000,00

Outre-mer

29 181,00

29 181,00

Conditions de vie outre-mer

123

29 181,00

29 181,00

Recherche et enseignement supérieur

0,00

4 141 233,00

Formations supérieures et recherche universitaire

150

0,00

4 141 233,00

Sécurité

2 072,45

2 072,45

Gendarmerie nationale

152

500,00

500,00

Sécurité et éducation routières

207

1 572,45

1 572,45

Sécurité civile

152 000,00

152 000,00

Intervention des services opérationnels

161

152 000,00

152 000,00

Sport, jeunesse et vie associative

550,00

550,00

Sport

219

550,00

550,00

Ecologie, développement
et aménagement durables

1 559 392,59

7 014 590,09

Infrastructures et services de transports

203

39,00

5 455 236,50

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

205

1 305,52

1 305,52

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

1 558 048,07

1 558 048,07

Dont titre 2


1 255 636,07

1 255 636,07

Travail et emploi

1 938 112,84

1 938 112,84

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

1 659 496,84

1 659 496,84

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

155

278 616,00

278 616,00

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

7 624 583,98

7 624 583,98

Contribution aux dépenses immobilières

723

7 624 583,98

7 624 583,98

Totaux


11 550 502,72

23 351 933,22

Dont titre 2


1 255 636,07

1 255 636,07

Fait le 16 avril 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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