Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 16 avril 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le16 avril 2013
Publié le18 avril 2013
PublicationJORF n°0091 du 18 avril 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1309789A
IdentifiantJORFTEXT000027327233
RéférenceArrêté du 16 avril 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits, JO du 18 avril 2013, NOR BUDB1309789ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 8 770 599,83 € à titre d'attributions de produits,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000027327237

Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 8 770 599,83 € en autorisations d'engagement et de 8 770 599,83 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000027327238

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000027327240

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

77 176,88

77 176,88

Action de la France en Europe et dans le monde

105

77 176,88

77 176,88

Administration générale et territoriale de l'Etat

610 553,80

610 553,80

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

3 053,12

3 053,12

Administration territoriale

307

607 500,68

607 500,68

Agriculture, alimentation, forêt
et affaires rurales

1 518,63

1 518,63

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

1 518,63

1 518,63

Conseil et contrôle de l'Etat

8 002,92

8 002,92

Cour des comptes et autres juridictions financières

164

7 852,92

7 852,92

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165

150,00

150,00

Culture

1 400,00

1 400,00

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

1 400,00

1 400,00

Dont titre 2


75,00

75,00

Défense

3 378 384,15

3 378 384,15

Environnement et prospective de la politique de défense

144

105,00

105,00

Equipement des forces

146

2 147 731,94

2 147 731,94

Préparation et emploi des forces

178

1 230 547,21

1 230 547,21

Economie

58 566,65

58 566,65

Développement des entreprises et du tourisme

134

1 500,00

1 500,00

Statistiques et études économiques

220

42 873,00

42 873,00

Stratégie économique et fiscale

305

14 193,65

14 193,65

Direction de l'action du Gouvernement

265 140,61

265 140,61

Coordination du travail gouvernemental

129

190 670,61

190 670,61

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

74 470,00

74 470,00

Enseignement scolaire

173 040,00

173 040,00

Enseignement scolaire public du premier degré

140

3 984,00

3 984,00

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

169 056,00

169 056,00

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

314 177,20

314 177,20

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

248 574,93

248 574,93

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

9 708,50

9 708,50

Facilitation et sécurisation des échanges

302

55 893,77

55 893,77

Justice

28 285,26

28 285,26

Administration pénitentiaire

107

20 150,00

20 150,00

Justice judiciaire

166

6 235,26

6 235,26

Conduite et pilotage de la politique de la justice

310

1 900,00

1 900,00

Outre-mer

16 980,00

16 980,00

Emploi outre-mer

138

16 980,00

16 980,00

Recherche et enseignement supérieur

274 413,53

274 413,53

Vie étudiante

231

274 413,53

274 413,53

Sécurité

2 157 835,90

2 157 835,90

Gendarmerie nationale

152

1 202 756,04

1 202 756,04

Police nationale

176

955 079,86

955 079,86

Sécurité civile

1 096 000,00

1 096 000,00

Intervention des services opérationnels

161

1 096 000,00

1 096 000,00

Solidarité, insertion et égalité des chances

2 250,00

2 250,00

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

124

2 250,00

2 250,00

Ecologie, développement
et aménagement durables

257 731,57

257 731,57

Infrastructures et services de transports

203

66 898,30

66 898,30

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

205

171 401,67

171 401,67

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

19 431,60

19 431,60

Travail et emploi

49 142,73

49 142,73

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

17 091,73

17 091,73

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

155

32 051,00

32 051,00

Totaux


8 770 599,83

8 770 599,83

Dont titre 2


75,00

75,00

Fait le 16 avril 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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