Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 avril 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps d'administration de l'Etat ;
Vu les avis conformes de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 février 2013,
Arrête :
En application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximal des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2012 et 2013 pour les corps des secrétaires administratifs et des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense figurent en annexe au présent arrêté.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLE |
|---|---|
Filière administrative Corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat régi par les dispositions du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 | |
Secrétaire administratif de classe supérieure | 13 % en 2012 et 12 % en 2013 |
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle | 9 % |
Filière technique Corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense régi par les dispositions du décret n° 2011-964 du 16 août 2011 | |
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe | 12 % |
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe | 8 % en 2012 et 9 % en 2013 |
Fait le 29 mars 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, J. Feytis
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.