Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique central de l'Institut français du cheval et de l'équitation en date du 16 octobre 2012 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) en date du 12 novembre 2012 ;
Vu l'avis du comité technique central de l'Institut national de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 15 novembre 2012 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 22 novembre 2012 ;
Vu l'avis du comité technique central de l'Agence de services et de paiements en date du 11 décembre 2012 ;
Vu l'avis du comité technique central de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en date du 14 décembre 2012 ;
Vu l'avis du comité technique central de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer en date du 10 janvier 2013 ;
Vu l'avis du comité technique central de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 30 janvier 2013 ;
Vu l'avis du comité technique central de l'Institut national de l'information géographique et forestière en date du 18 mars 2013,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000027332410
En application de l'article 2 du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 susvisé, sont déléguées aux présidents-directeurs généraux, directeurs généraux et directeurs de l'Agence de services et de paiements, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité, de l'office de développement de l'économie agricole d'outre-mer, de l'institut français du cheval et de l'équitation, de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture, de l'Institut national de l'information géographique et forestière et de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, pour les personnels fonctionnaires et contractuels du ministère chargé de l'agriculture qui y sont affectés, les décisions individuelles relatives à :
a) L'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;
b) L'octroi des congés de formation ;
c) L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie de grave maladie et des congés de longue durée ;
d) L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;
e) Les changements de quotité de travail à temps partiel et le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
f) L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
g) L'octroi des autorisations d'absence de toute nature ;
h) Les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
i) L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
j) L'établissement et la signature des cartes professionnelles.
Article 2 JORFARTI000027332412
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, J.-M. Aurand
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