Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 avril 2013. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2010-197 du 23 février 2010 portant publication de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996,
Décrète :
La résolution CDNI 2009-II-3 relative à l'adoption de la version 2010 du modèle d'attestation de déchargement de l'appendice IV de l'annexe 2 de la convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI), adoptée à Strasbourg les 1er et 2 décembre 2009, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
R É S O L U T I O N C D N I 2 0 0 9 - I I - 3
RELATIVE À L'ADOPTION DE LA VERSION 2010 DU MODÈLE D'ATTESTATION DE DÉCHARGEMENT DE L'APPENDICE IV DE L'ANNEXE 2 DE LA CONVENTION DU 9 SEPTEMBRE 1996 RELATIVE À LA COLLECTE, AU DÉPÔT ET À LA RÉCEPTION DES DÉCHETS SURVENANT EN NAVIGATION RHÉNANE ET INTÉRIEURE (CDNI)
La Conférence des Parties contractantes,
Consciente de la nécessité d'adapter le Règlement d'application aux besoins des opérateurs économiques concernés,
Et du souhait à cet égard d'aligner l'attestation de déchargement davantage aux dispositions du Règlement d'appréciation,
Vu les articles 14 et 19 de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure,
Constate l'accord de toutes les Parties contractantes avec la présente résolution,
Adopte la version 2010 de l'Appendice IV du Règlement d'application, remplaçant le modèle figurant dans la version d'origine de l'Annexe 2,
La présente résolution entrera en vigueur le 1er juillet 2010.
A N N E X E 2 APPENDICE IV du règlement d'application Modèle (Edition 2010) ATTESTATION DE DÉCHARGEMENT
Destinataire de la cargaison/Installation de manutention
(Nom/entreprise, adresse)
1. Nous avons déchargé du bateau (nom) (ENI)
Cales/Citernes n° 2. kg
(quantité)
ou I
(catégorie et n° des marchandises selon l'appendice III du Règlement d'application)
3. Annonce le
(date) (heure)
4. Déchargement commencé le
(date) (heure)
5. Déchargement terminé le
(date) (heure)
Les cales/citernes n° 6.a n'ont pas été débarrassées des cargaisons restantes étant donné que selon la déclaration du conducteur le bateau effectue des transports exclusifs ; 6.b n'ont pas été débarrassées des cargaisons restantes liquides au titre des dispositions transitoires prévues à l'article 6.02, (paragraphe I, lettre b) de la Partie B de l'Annexe 2 ; 7. ont été débarrassées des cargaisons restantes. Les cales/citernes n° 8. ont été balayées/asséchées (standard de déchargement A en vertu de l'appendice III du Règlement d'application) ; 9. ont été aspirées (standard de déchargement B en vertu de l'appendice III du Règlement d'application) ; 10. ont été lavées ; 11. ....... m³ d'eaux de lavage et/ou ...... l de slops ont été pris en charge ; 12. Les résidus de manutention ont été pris en charge. Les eaux de lavage/eaux de ballastage/eaux de précipitations des cales/citernes mentionnées ci-dessus : 13. peuvent être déversées dans l'eau en respectant les dispositions de l'appendice III du Règlement d'application ; 14. ont été prises en charges ; 15. doivent être déposées auprès de la station de réception (Nom/entreprise) mandatée par nous ; 16. doivent être déposées conformément aux stipulations du contrat de transport. 17. (Lieu) (Date)
(Cachet/Nom en capitales d'imprimerie et signature) Confirmation du conducteur
18. Les données figurant sous les numéros I à 16 sont confirmées. 19. Les citernes ont été asséchées (standard de déchargement A en vertu de l'appendice III du Règlement d'application) et la cargaison restante est entreposée en transit dans : a) La citerne à résidus : l b) Le GRV : 1 c) La citerne mobile : 1 20. Observations : 21.
(Date) (Nom du conducteur en capitales d'imprimerie et signature)
Station de réception
(Nom/Entreprise, Adresse) Attestation de dépôt (seulement si le numéro 15 ou 16 ci-dessus est marqué d'une croix)
22. Le dépôt des déchets liés à la cargaison conformément à la catégorie de marchandises et au n° de marchandises indiqués au numéro 2 est attesté : a) Eaux de lavage : m³ code : (*) b) Eaux de ballastage : m³ code : (*) c) Eaux de précipitations : m³ code : (*) d) Slops : kg ou l. e) Cargaison restante visée au numéro 19. 23. Observations : 24. Une attestation spéciale relative au dépôt a été délivrée au conducteur. 25. (Lieu) (Date)
(Cachet/Nom en capitales d'imprimerie et signature)
Cocher la ou les cases qui conviennent. (*) Codification des déchets suivant la règlementation en vigueur relative à la Directive 2006/1013/CE.
Fait le 19 avril 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault Le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius (1) La présente résolution est entrée en vigueur le 1er juillet 2010.