Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 avril 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 avril 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le23 avril 2013
Publié le25 avril 2013
PublicationJORF n°0097 du 25 avril 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1310559A
IdentifiantJORFTEXT000027351975
RéférenceArrêté du 23 avril 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours, JO du 25 avril 2013, NOR BUDB1310559ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 18 484 911,38 € à titre de fonds de concours,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000027351979

Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 2 508 702,11 € en autorisations d'engagement et de 18 484 911,38 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000027351980

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000027351982

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

933,47

933,47

Action de la France en Europe et dans le monde

105

933,47

933,47

Administration générale
et territoriale de l'Etat

852 142,44

852 142,44

Administration territoriale

307

852 142,44

852 142,44

Dont titre 2


22 903,15

22 903,15

Agriculture, alimentation, forêt
et affaires rurales

295 623,00

295 623,00

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

295 623,00

295 623,00

Culture

0,00

300,00

Patrimoines

175

0,00

300,00

Défense

848 785,17

848 785,17

Préparation et emploi des forces

178

848 785,17

848 785,17

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

72 372,00

72 372,00

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

38 382,00

38 382,00

Facilitation et sécurisation des échanges

302

33 990,00

33 990,00

Immigration, asile et intégration

609,00

609,00

Immigration et asile

303

609,00

609,00

Justice

110 307,91

110 307,91

Justice judiciaire

166

14 000,00

14 000,00

Conduite et pilotage de la politique de la justice

310

96 307,91

96 307,91

Recherche et enseignement supérieur

0,00

2 549 041,69

Formations supérieures et recherche universitaire

150

0,00

2 491 739,49

Vie étudiante

231

0,00

57 302,20

Sécurité

902,90

902,90

Sécurité et éducation routières

207

902,90

902,90

Solidarité, insertion
et égalité des chances

26 251,72

26 251,72

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

124

26 251,72

26 251,72

Ecologie, développement
et aménagement durables

295 774,50

13 722 642,08

Infrastructures et services de transports

203

0,00

13 426 867,58

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

295 774,50

295 774,50

Dont titre 2


295 774,50

295 774,50

Egalité des territoires, logement et ville

5 000,00

5 000,00

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

135

5 000,00

5 000,00

Totaux


2 508 702,11

18 484 911,38

Dont titre 2


318 677,65

318 677,65

Fait le 23 avril 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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